Agence immobilière ne rembourse pas
Nicolas54
-
13 déc. 2017 à 17:23
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 déc. 2017 à 18:55
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djivi38
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13 déc. 2017 à 18:55
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bonsoir,
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
==> Courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement par virement sur compte dont RIB ci-joint, à réception, du trop perçu des charges de l'année 2016 suite à la régularisation faite le... (date); et concluez par quelque chose du genre : " à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, devant la commission de justice de conciliation, et enfin, si nécessaire, devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse"
Joindre un RIB.
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (gratuit)
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
cdt.
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
==> Courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement par virement sur compte dont RIB ci-joint, à réception, du trop perçu des charges de l'année 2016 suite à la régularisation faite le... (date); et concluez par quelque chose du genre : " à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, devant la commission de justice de conciliation, et enfin, si nécessaire, devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse"
Joindre un RIB.
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (gratuit)
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
cdt.
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