Régulation non-autorisée de loyer
sapristidu13
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2017
-
13 déc. 2017 à 14:45
Komar - 13 déc. 2017 à 15:07
Komar - 13 déc. 2017 à 15:07
A voir également:
- Régulation non-autorisée de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Sortie autorisée sans restriction - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
1 réponse
Bonjour,
"- Ont-ils le droit d'effectuer ce genre de sur-prélèvement sans accord de notre part même s'il est dû, l'erreur venant de leur compta ?" Vous ne leur avez pas demandé s'ils avaient eu votre autorisation pour prélever moins au mois de juin et j'imagine que ce point vous importe peu ?
Ils ont prélevé moins, ils rattrapent ce retard de paiement. Effectivement, il faut que vous fassiez plus attention à la gestion de votre compte...
- Ont-ils un délai de prévenance à respecter ? Le courrier doit être écrit et/ou envoyé avec un délai précis avant le prélèvement ? Vous avez été prévenu, vu que vous saviez que vous deviez payer 600 euros au mois de juin mais que seulement 250€ ont étés prélevé. Pas besoin de plus.
"Le prélèvement automatique est-il réellement légal lors du règlement d'un loyer à une agence immobilière ? " Oui
" Y-a-t-il un quelconque moyen de refuser ou repousser ce prélèvement ?" Légalement, non. A l'avenir, vous pouvez mettre en place un virement permanant et révoquer l'autorisation de prélèvement pour être sûr de maitriser le paiement.
"- Ont-ils le droit d'effectuer ce genre de sur-prélèvement sans accord de notre part même s'il est dû, l'erreur venant de leur compta ?" Vous ne leur avez pas demandé s'ils avaient eu votre autorisation pour prélever moins au mois de juin et j'imagine que ce point vous importe peu ?
Ils ont prélevé moins, ils rattrapent ce retard de paiement. Effectivement, il faut que vous fassiez plus attention à la gestion de votre compte...
- Ont-ils un délai de prévenance à respecter ? Le courrier doit être écrit et/ou envoyé avec un délai précis avant le prélèvement ? Vous avez été prévenu, vu que vous saviez que vous deviez payer 600 euros au mois de juin mais que seulement 250€ ont étés prélevé. Pas besoin de plus.
"Le prélèvement automatique est-il réellement légal lors du règlement d'un loyer à une agence immobilière ? " Oui
" Y-a-t-il un quelconque moyen de refuser ou repousser ce prélèvement ?" Légalement, non. A l'avenir, vous pouvez mettre en place un virement permanant et révoquer l'autorisation de prélèvement pour être sûr de maitriser le paiement.