Régulation non-autorisée de loyer

sapristidu13 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 13 déc. 2017 à 14:45
 Komar - 13 déc. 2017 à 15:07
Bonjour à tous,

Je loue un appartement depuis maintenant 2 ans. Mon loyer est prélevé par l'agence via prélèvement automatique.

Lors d'une tentative de paiement, ma carte est refusée. Je vais sur mes comptes et je remarque que je suis à découvert : mon agence m'a prélevé 950€ au lieu de 600€ !
Courrier reçu : apparemment, erreur de compta de leur part au mois de juin, ils ne m'ont prélevé que 250€, toujours au lieu de 600€. Le sur-prélèvement régule donc mon dû en 2017.

Il est vrai que j'aurais dû le remarquer et le signaler, mais je ne m'en suis pas aperçu regardant rarement mes comptes (ce que je ne ferais plus c'est sûre !). Mais mes questions sont les suivantes:

- Ont-ils le droit d'effectuer ce genre de sur-prélèvement sans accord de notre part même s'il est dû, l'erreur venant de leur compta ?
- Ont-ils un délai de prévenance à respecter ? Le courrier doit être écrit et/ou envoyé avec un délai précis avant le prélèvement ?
- Le prélèvement automatique est-il réellement légal lors du règlement d'un loyer à une agence immobilière ?
- Y-a-t-il un quelconque moyen de refuser ou repousser ce prélèvement ?

Sans réellement prévenir, comme ça, en plein mois de décembre avec Noël et les vacances qui arrivent...Je vous avouerai que c'est un peu sec comme nouvelle.

Merci de votre lecture et de, je l'espère, votre aimable retour.
En vous souhaitant une bonne soirée.

1 réponse

Bonjour,

"- Ont-ils le droit d'effectuer ce genre de sur-prélèvement sans accord de notre part même s'il est dû, l'erreur venant de leur compta ?" Vous ne leur avez pas demandé s'ils avaient eu votre autorisation pour prélever moins au mois de juin et j'imagine que ce point vous importe peu ?
Ils ont prélevé moins, ils rattrapent ce retard de paiement. Effectivement, il faut que vous fassiez plus attention à la gestion de votre compte...

- Ont-ils un délai de prévenance à respecter ? Le courrier doit être écrit et/ou envoyé avec un délai précis avant le prélèvement ? Vous avez été prévenu, vu que vous saviez que vous deviez payer 600 euros au mois de juin mais que seulement 250€ ont étés prélevé. Pas besoin de plus.

"Le prélèvement automatique est-il réellement légal lors du règlement d'un loyer à une agence immobilière ? " Oui

" Y-a-t-il un quelconque moyen de refuser ou repousser ce prélèvement ?" Légalement, non. A l'avenir, vous pouvez mettre en place un virement permanant et révoquer l'autorisation de prélèvement pour être sûr de maitriser le paiement.
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