Délais préavis domiciliation ste dans bail habitation
mercaraibe
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Poisson92100
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12 déc. 2017 à 13:48
12 déc. 2017 à 13:48
Bonjour
Le locataire et vous êtes lié par un bail loi de 89 - les conditions de préavis son dans laloi de 89 article 15 = 3 mois ou 1 mois
qu'il y ai domicilié sa Sté n'est pas votre pb (des lors qu'il n'y a pas réception de clientèle non seulement vous n'avez pas le droit de vous y opposer mais il n'a même pas à vous l'indiquer
Le locataire et vous êtes lié par un bail loi de 89 - les conditions de préavis son dans laloi de 89 article 15 = 3 mois ou 1 mois
qu'il y ai domicilié sa Sté n'est pas votre pb (des lors qu'il n'y a pas réception de clientèle non seulement vous n'avez pas le droit de vous y opposer mais il n'a même pas à vous l'indiquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2017 à 14:31
et comme il exerce une profession qu'il y ai de la clientèle ou non cela ne change rien
si vous êtes compétent en la matière, pourriez vous me transmettre des compléments d'informations concernant les préavis de 6 mois
bien cordialement
13 déc. 2017 à 14:21
13 déc. 2017 à 14:33
vous avez loué a une personne physique (votre locataire) et le fait qu il ait domicilié sa ste ne vous concerne pas Les 6 mois c est pour un bail commercial ce qui n est pas le cas ici. Donc, 3 mois ou 1 mois selon.
Bonne journée
13 déc. 2017 à 15:03
vous le dites vous-même : bail d'habitation. Donc art 15 loi 6/7/1989 : préavis de 1 mois si location meublée ou de 3 mois si location nue sauf cas particuliers de préavis réduit.
cdt.