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Délais préavis domiciliation ste dans bail habitation

mercaraibe Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2017 - 12 déc. 2017 à 13:38
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 déc. 2017 à 15:03
Bonjour,

je loue une maison avec un bail habitation traditionnel, le locataire a domicilié sa société- à l'adresse de la location de la maison que je lui loue
il m'informe qu'il résilie le bail la durée d'un prévis est de 1 mois depuis la dernière mais pour une société le délais est de 6 mois
ma question est . quel est le délais de préavis pour une maison louée avec un mais dont le locataire a domicilié sa société et exerce une activité dans une pièce de la maison

Merci pour vos réponses
bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 déc. 2017 à 13:48
Bonjour
Le locataire et vous êtes lié par un bail loi de 89 - les conditions de préavis son dans laloi de 89 article 15 = 3 mois ou 1 mois

qu'il y ai domicilié sa Sté n'est pas votre pb (des lors qu'il n'y a pas réception de clientèle non seulement vous n'avez pas le droit de vous y opposer mais il n'a même pas à vous l'indiquer
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mercaraibe Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2017
12 déc. 2017 à 14:31
merci de votre réponse mais je ne suis pas certaine de tout car il doit normalement donner un préavis de 6 mois dès lors qu'il exerce une profession ce n'et pas qu'une adresse de domiciliation
et comme il exerce une profession qu'il y ai de la clientèle ou non cela ne change rien
si vous êtes compétent en la matière, pourriez vous me transmettre des compléments d'informations concernant les préavis de 6 mois
bien cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 déc. 2017 à 14:21
Vous rêvez complètement et certaine ou pas certaine l'art 15 de la loi de 89 s'applique
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
13 déc. 2017 à 14:33
bonjour,
vous avez loué a une personne physique (votre locataire) et le fait qu il ait domicilié sa ste ne vous concerne pas Les 6 mois c est pour un bail commercial ce qui n est pas le cas ici. Donc, 3 mois ou 1 mois selon.
Bonne journée
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
13 déc. 2017 à 15:03
bonjour,

vous le dites vous-même : bail d'habitation. Donc art 15 loi 6/7/1989 : préavis de 1 mois si location meublée ou de 3 mois si location nue sauf cas particuliers de préavis réduit.
cdt.
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