Délais préavis domiciliation ste dans bail habitation
mercaraibe
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue une maison avec un bail habitation traditionnel, le locataire a domicilié sa société- à l'adresse de la location de la maison que je lui loue
il m'informe qu'il résilie le bail la durée d'un prévis est de 1 mois depuis la dernière mais pour une société le délais est de 6 mois
ma question est . quel est le délais de préavis pour une maison louée avec un mais dont le locataire a domicilié sa société et exerce une activité dans une pièce de la maison
Merci pour vos réponses
bien cordialement
je loue une maison avec un bail habitation traditionnel, le locataire a domicilié sa société- à l'adresse de la location de la maison que je lui loue
il m'informe qu'il résilie le bail la durée d'un prévis est de 1 mois depuis la dernière mais pour une société le délais est de 6 mois
ma question est . quel est le délais de préavis pour une maison louée avec un mais dont le locataire a domicilié sa société et exerce une activité dans une pièce de la maison
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1 réponse
Bonjour
Le locataire et vous êtes lié par un bail loi de 89 - les conditions de préavis son dans laloi de 89 article 15 = 3 mois ou 1 mois
qu'il y ai domicilié sa Sté n'est pas votre pb (des lors qu'il n'y a pas réception de clientèle non seulement vous n'avez pas le droit de vous y opposer mais il n'a même pas à vous l'indiquer
Le locataire et vous êtes lié par un bail loi de 89 - les conditions de préavis son dans laloi de 89 article 15 = 3 mois ou 1 mois
qu'il y ai domicilié sa Sté n'est pas votre pb (des lors qu'il n'y a pas réception de clientèle non seulement vous n'avez pas le droit de vous y opposer mais il n'a même pas à vous l'indiquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et comme il exerce une profession qu'il y ai de la clientèle ou non cela ne change rien
si vous êtes compétent en la matière, pourriez vous me transmettre des compléments d'informations concernant les préavis de 6 mois
bien cordialement
vous avez loué a une personne physique (votre locataire) et le fait qu il ait domicilié sa ste ne vous concerne pas Les 6 mois c est pour un bail commercial ce qui n est pas le cas ici. Donc, 3 mois ou 1 mois selon.
Bonne journée
vous le dites vous-même : bail d'habitation. Donc art 15 loi 6/7/1989 : préavis de 1 mois si location meublée ou de 3 mois si location nue sauf cas particuliers de préavis réduit.
cdt.