Préavis suite mutation
maga
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Modifié le 8 déc. 2017 à 22:14
djivi38 Messages postés 52720 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 8 déc. 2017 à 20:20
djivi38 Messages postés 52720 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 8 déc. 2017 à 20:20
bonjour
Une locataire a déposé un préavis en évoquant une mutation professionnelle.
Elle a joint un certificat de mutation qui précise que sa date de fonction dans le département voisin est au 1er mars 2018.
Or elle souhaite quitter les lieux le 31 janvier 2018.
Est elle dans son bon droit et doit on accepter ce préavis réduit au vu de l'article 15.
Cordialement
Une locataire a déposé un préavis en évoquant une mutation professionnelle.
Elle a joint un certificat de mutation qui précise que sa date de fonction dans le département voisin est au 1er mars 2018.
Or elle souhaite quitter les lieux le 31 janvier 2018.
Est elle dans son bon droit et doit on accepter ce préavis réduit au vu de l'article 15.
Cordialement
A voir également:
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djivi38
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8 déc. 2017 à 20:20
8 déc. 2017 à 20:20
bonsoir,
du moment que vous avez reçu un congé accompagné d'un justificatif de mutation, votre locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, lequel commence le jour de la réception de son courrier R+AR.
cdt.
du moment que vous avez reçu un congé accompagné d'un justificatif de mutation, votre locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, lequel commence le jour de la réception de son courrier R+AR.
cdt.
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