Préavis suite mutation
maga
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Modifié le 8 déc. 2017 à 22:14
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 20:20
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djivi38
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8 déc. 2017 à 20:20
8 déc. 2017 à 20:20
bonsoir,
du moment que vous avez reçu un congé accompagné d'un justificatif de mutation, votre locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, lequel commence le jour de la réception de son courrier R+AR.
cdt.
du moment que vous avez reçu un congé accompagné d'un justificatif de mutation, votre locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, lequel commence le jour de la réception de son courrier R+AR.
cdt.