Préavis suite mutation

maga - Modifié le 8 déc. 2017 à 22:14
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 20:20
bonjour
Une locataire a déposé un préavis en évoquant une mutation professionnelle.
Elle a joint un certificat de mutation qui précise que sa date de fonction dans le département voisin est au 1er mars 2018.
Or elle souhaite quitter les lieux le 31 janvier 2018.
Est elle dans son bon droit et doit on accepter ce préavis réduit au vu de l'article 15.
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389
8 déc. 2017 à 20:20
bonsoir,

du moment que vous avez reçu un congé accompagné d'un justificatif de mutation, votre locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, lequel commence le jour de la réception de son courrier R+AR.
cdt.
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