Préavis suite mutation
maga
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Une locataire a déposé un préavis en évoquant une mutation professionnelle.
Elle a joint un certificat de mutation qui précise que sa date de fonction dans le département voisin est au 1er mars 2018.
Or elle souhaite quitter les lieux le 31 janvier 2018.
Est elle dans son bon droit et doit on accepter ce préavis réduit au vu de l'article 15.
Cordialement
Une locataire a déposé un préavis en évoquant une mutation professionnelle.
Elle a joint un certificat de mutation qui précise que sa date de fonction dans le département voisin est au 1er mars 2018.
Or elle souhaite quitter les lieux le 31 janvier 2018.
Est elle dans son bon droit et doit on accepter ce préavis réduit au vu de l'article 15.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...