Chaudière hs après état des lieux
daniel
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6 déc. 2017 à 18:08
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 déc. 2017 à 19:38
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djivi38
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6 déc. 2017 à 19:38
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bonsoir,
un bailleur a << obligation de donner un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989)
+
<< le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors réparations locatives) (art 1719 & suivants du Code civil)
Donc, même si c'est celui qui commande qui paye, vous allez faire un courrier R+AR à votre bailleur pour lui réclamer le remboursement de la facture du professionnel appelé en urgence (on est en hiver tout de même !) à cause de son non respect de la loi (art 6 loi 6/7/1989); et concluez par : "à défaut de remboursement sous 8 jours à réception, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, voire au juge de conciliation si besoin et, enfin, s'il le faut, au tribunal d'instance, où je demanderai, en plus du remboursement, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil".
Gardez copie de votre courrier & récépissés.
Cdt.
PS : un locataire dispose de 10 jours après l'EDLE pour y apporter des modifications sur ce qui lui aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE. Et quand l'EDLE est fait hors période de chauffe, il dispose de 30 jours pour apporter des remarques sur le chauffage.
Dans les 2 cas, par courrier R+AR dont copie & récépissés sont gardés.
Un EDLS est, lui, définitif.
un bailleur a << obligation de donner un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989)
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<< le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors réparations locatives) (art 1719 & suivants du Code civil)
Donc, même si c'est celui qui commande qui paye, vous allez faire un courrier R+AR à votre bailleur pour lui réclamer le remboursement de la facture du professionnel appelé en urgence (on est en hiver tout de même !) à cause de son non respect de la loi (art 6 loi 6/7/1989); et concluez par : "à défaut de remboursement sous 8 jours à réception, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, voire au juge de conciliation si besoin et, enfin, s'il le faut, au tribunal d'instance, où je demanderai, en plus du remboursement, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil".
Gardez copie de votre courrier & récépissés.
Cdt.
PS : un locataire dispose de 10 jours après l'EDLE pour y apporter des modifications sur ce qui lui aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE. Et quand l'EDLE est fait hors période de chauffe, il dispose de 30 jours pour apporter des remarques sur le chauffage.
Dans les 2 cas, par courrier R+AR dont copie & récépissés sont gardés.
Un EDLS est, lui, définitif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...