VEFA et déclaration d'achèvement dans les 90 jours
claudine
-
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille acheté un appartement en véfa qui lui a été livré en avril 2017, elle a omis de faire la déclaration d'achèvement dans les 90 jours de l'achèvement (imprimé spécifique H2 pour collectif) L'administration lui réclame la taxe foncière dont elle était censée être exonérée + une amende soit 1500 euros. Peut elle avoir un recours ? Elle n'était pas au courant, c'est son premier achat. Cordialement
Ma fille acheté un appartement en véfa qui lui a été livré en avril 2017, elle a omis de faire la déclaration d'achèvement dans les 90 jours de l'achèvement (imprimé spécifique H2 pour collectif) L'administration lui réclame la taxe foncière dont elle était censée être exonérée + une amende soit 1500 euros. Peut elle avoir un recours ? Elle n'était pas au courant, c'est son premier achat. Cordialement
A voir également:
- Attestation d'achèvement des travaux vefa
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Achevement cc - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
1 réponse
bonjour
faites une demande de remise gracieuse afin de ne pas payer l'amende en expliquant votre situation et votre bonne foi .Cela peut marcher mais sans certitude de résultat.
Quant à la TF elle n'est pas exonérée totalement les 2 premières années ( seule la part départementale l'est le plus souvent )
faites une demande de remise gracieuse afin de ne pas payer l'amende en expliquant votre situation et votre bonne foi .Cela peut marcher mais sans certitude de résultat.
Quant à la TF elle n'est pas exonérée totalement les 2 premières années ( seule la part départementale l'est le plus souvent )
La législation juridique et financière évolue en permanence...