VEFA et déclaration d'achèvement dans les 90 jours

claudine - 6 déc. 2017 à 17:43
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 déc. 2017 à 18:02
Bonjour,
Ma fille acheté un appartement en véfa qui lui a été livré en avril 2017, elle a omis de faire la déclaration d'achèvement dans les 90 jours de l'achèvement (imprimé spécifique H2 pour collectif) L'administration lui réclame la taxe foncière dont elle était censée être exonérée + une amende soit 1500 euros. Peut elle avoir un recours ? Elle n'était pas au courant, c'est son premier achat. Cordialement

1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
6 déc. 2017 à 18:02
bonjour
faites une demande de remise gracieuse afin de ne pas payer l'amende en expliquant votre situation et votre bonne foi .Cela peut marcher mais sans certitude de résultat.

Quant à la TF elle n'est pas exonérée totalement les 2 premières années ( seule la part départementale l'est le plus souvent )
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