VEFA et déclaration d'achèvement dans les 90 jours
claudine
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille acheté un appartement en véfa qui lui a été livré en avril 2017, elle a omis de faire la déclaration d'achèvement dans les 90 jours de l'achèvement (imprimé spécifique H2 pour collectif) L'administration lui réclame la taxe foncière dont elle était censée être exonérée + une amende soit 1500 euros. Peut elle avoir un recours ? Elle n'était pas au courant, c'est son premier achat. Cordialement
Ma fille acheté un appartement en véfa qui lui a été livré en avril 2017, elle a omis de faire la déclaration d'achèvement dans les 90 jours de l'achèvement (imprimé spécifique H2 pour collectif) L'administration lui réclame la taxe foncière dont elle était censée être exonérée + une amende soit 1500 euros. Peut elle avoir un recours ? Elle n'était pas au courant, c'est son premier achat. Cordialement
1 réponse
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bonjour
faites une demande de remise gracieuse afin de ne pas payer l'amende en expliquant votre situation et votre bonne foi .Cela peut marcher mais sans certitude de résultat.
Quant à la TF elle n'est pas exonérée totalement les 2 premières années ( seule la part départementale l'est le plus souvent )
La législation juridique et financière évolue en permanence...