Sucession
Résolu
Fanou
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Yanou -
Yanou -
Bonjour*
Ma tante décédée avait une assurance vie faite au nom de ses 7 neveux et nieces,la somme devrait donc être divisée par 7 ,l'assurance attribué chaque part au prorata du nombre de neveu dans chaque famille ,c'est à dire dans ma famille où nous sommes 4 enfants nous avons chacun 3/24 et l'autre branche aura plus comme ils ne sont que 3 enfants
Est ce légal
Merci
Ma tante décédée avait une assurance vie faite au nom de ses 7 neveux et nieces,la somme devrait donc être divisée par 7 ,l'assurance attribué chaque part au prorata du nombre de neveu dans chaque famille ,c'est à dire dans ma famille où nous sommes 4 enfants nous avons chacun 3/24 et l'autre branche aura plus comme ils ne sont que 3 enfants
Est ce légal
Merci
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1 réponse
Est ce légal
Les règles successorales sont une chose.
Le contrat d'assurance en est une autre.
Il ne dépend pas de la succession.
Le souscripteur (votre tante) a désigné les bénéficiaires de l'indemnité prévue dans le contrat d'assurance-vie sans préciser le pourcentage devant revenir à neveu ou nièce.
Il est donc logique que chacun reçoive sa quote-part de 1/7 °, au lieu de la diviser en 2 parties identiques entre les branches maternelle et paternelle comme vous l'auriez souhaité.
Les règles successorales sont une chose.
Le contrat d'assurance en est une autre.
Il ne dépend pas de la succession.
Le souscripteur (votre tante) a désigné les bénéficiaires de l'indemnité prévue dans le contrat d'assurance-vie sans préciser le pourcentage devant revenir à neveu ou nièce.
Il est donc logique que chacun reçoive sa quote-part de 1/7 °, au lieu de la diviser en 2 parties identiques entre les branches maternelle et paternelle comme vous l'auriez souhaité.
Yanou
Merci beaucoup
Yanou
>
Yanou
Merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...