Votes en Assemblée Générale d'une copropriété
Albert-Schuler
Messages postés
8
Statut
Membre
-
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je fais partie d'une indivision de 4 enfants détenant 449/1000èmes des tantièmes de l'immeuble. Si lors d'un vote 1 des 4 enfants n'est pas d'accord avec les 3 autres, les 3 qui sont d'accord ne détiennent-ils que les trois quart des 449/1000èmes pour faire valoir leur avis sur une question au vote?
Ou les 3 membres de l'indivision de 4 l'emportent-ils et font valoir la totalité des 449/1000èmes lors du vote de la question en assemblée ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Ou les 3 membres de l'indivision de 4 l'emportent-ils et font valoir la totalité des 449/1000èmes lors du vote de la question en assemblée ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
A voir également:
- Votes en Assemblée Générale d'une copropriété
- Vote électronique assemblée générale - Guide
- Assemblée générale association - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum chèque
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Adel société générale - Forum compte bancaire
3 réponses
L'indivision est un copropriétaire unique aux tantièmes indivisibles !
Vous devez vous mettre d'accord et le représentant de l'indivision doit ensuite voter comme un seul homme (ou femme) !
Vous devez vous mettre d'accord et le représentant de l'indivision doit ensuite voter comme un seul homme (ou femme) !
pas d'autres moyens de vous faire désigner par vos co-indivisonnaires... si l'indivision ne parvient pas à en nommer un, le syndic demandera au juge (à vos frais, bien sur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Si le représentant décide de voter contre l'avis des indivisaires, il engage sa responsabilité mais ce n'est pas le problème de la copropriété, c'est votre problème à vous !
comment cette nomination se fait-elle ?
"En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. "
Notamment si il est l'aîné de la famille en indivision ?
J'aimerais être nommé "mandataire commun" de l'indivision. Comment faire ?
Merci beaucoup de vos conseils
cordialement