Reponse pour une aide juridique
josefagonimangado
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 2 déc. 2017 à 19:51
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A voir également:
- Reponse pour une aide juridique
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2 réponses
Juristetudiant
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2 déc. 2017 à 19:51
2 déc. 2017 à 19:51
Bonjour,
L'aide juridictionnelle, pour un pourvoi en cassation, est non seulement soumise à des conditions de ressources (selon votre revenu et vos enfants à charge), mais également aux chances de succès du pourvoi.
Ces deux conditions seront examinées par le bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle, pour un pourvoi en cassation, est non seulement soumise à des conditions de ressources (selon votre revenu et vos enfants à charge), mais également aux chances de succès du pourvoi.
Ces deux conditions seront examinées par le bureau d'aide juridictionnelle.
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