Reponse pour une aide juridique

josefagonimangado Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017 - 2 déc. 2017 à 15:15
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 2 déc. 2017 à 19:51
Bonjour, je non paye pas d'impôt mes revenue sont faible, est que je peut avoir une aide juridictionnel pour aller en cassation

2 réponses

Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 296
2 déc. 2017 à 19:51
Bonjour,

L'aide juridictionnelle, pour un pourvoi en cassation, est non seulement soumise à des conditions de ressources (selon votre revenu et vos enfants à charge), mais également aux chances de succès du pourvoi.

Ces deux conditions seront examinées par le bureau d'aide juridictionnelle.
Bonjour,

Oui vous pouvez.