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Reponse pour une aide juridique

josefagonimangado Messages postés 2 Statut Membre -  
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour, je non paye pas d'impôt mes revenue sont faible, est que je peut avoir une aide juridictionnel pour aller en cassation

2 réponses

Réponse 1 / 2
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303
 
Bonjour,

L'aide juridictionnelle, pour un pourvoi en cassation, est non seulement soumise à des conditions de ressources (selon votre revenu et vos enfants à charge), mais également aux chances de succès du pourvoi.

Ces deux conditions seront examinées par le bureau d'aide juridictionnelle.
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Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Oui vous pouvez.
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