Sujet Précédent Sujet Suivant

Reponse pour une aide juridique

josefagonimangado Messages postés 2 Statut Membre -  
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour, je non paye pas d'impôt mes revenue sont faible, est que je peut avoir une aide juridictionnel pour aller en cassation

2 réponses

Réponse 1 / 2
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 302
 
Bonjour,

L'aide juridictionnelle, pour un pourvoi en cassation, est non seulement soumise à des conditions de ressources (selon votre revenu et vos enfants à charge), mais également aux chances de succès du pourvoi.

Ces deux conditions seront examinées par le bureau d'aide juridictionnelle.
2
Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Oui vous pouvez.
0

Discussions similaires

Refus d'un crédit Cetelem
Lili -
Lolo_8260 -

4 réponses
Inscription à l'ordre du jour d'une CAL
Lena_vl -
Lena_vl -

2 réponses
Paiement qui n'apparait pas sur la CAF
sousou_88_7068 -
talbo -

5 réponses
Protection juridique où trouver la bonne ?
adigradigra -
adigradigra -

3 réponses
demi frère ou frère?
conseil01 -
lola -

9 réponses