Pacs et droits
Diop
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais faire un pacs avec une étrangère qui est demandeur d'asile qui n'a pas encore reçu de réponse et savoir quel impact ça aura par rapport à mes droits RSA APL elle n'a pas de travail donc pas de ressources
A voir également:
- Pacs et droits
- Pacs - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Bonjour,
cela n'aura aucune incidence sur votre RSA, il ne baissera pas mais il n'augmentera pas non plus tant que votre partenaire de pacs ne remplira pas les conditions, années de visa en situation régulière.
Et comme dit plus haut, se pacser ne permettra pas la régularisation de votre partenaire, il faudra déposer une demande de visa vie privée et familiale quand vous aurez des preuves de vie commune d'au moins un an et vous n'aurez malgré cela, aucune garantie d'obtenir le visa.
cela n'aura aucune incidence sur votre RSA, il ne baissera pas mais il n'augmentera pas non plus tant que votre partenaire de pacs ne remplira pas les conditions, années de visa en situation régulière.
Et comme dit plus haut, se pacser ne permettra pas la régularisation de votre partenaire, il faudra déposer une demande de visa vie privée et familiale quand vous aurez des preuves de vie commune d'au moins un an et vous n'aurez malgré cela, aucune garantie d'obtenir le visa.
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