Pacs et droits
Diop
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1 déc. 2017 à 13:56
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 1 déc. 2017 à 17:52
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 1 déc. 2017 à 17:52
Bonjour, je voudrais faire un pacs avec une étrangère qui est demandeur d'asile qui n'a pas encore reçu de réponse et savoir quel impact ça aura par rapport à mes droits RSA APL elle n'a pas de travail donc pas de ressources
A voir également:
- Pacs et droits
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
doris33
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1 déc. 2017 à 16:18
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Bonjour,
cela n'aura aucune incidence sur votre RSA, il ne baissera pas mais il n'augmentera pas non plus tant que votre partenaire de pacs ne remplira pas les conditions, années de visa en situation régulière.
Et comme dit plus haut, se pacser ne permettra pas la régularisation de votre partenaire, il faudra déposer une demande de visa vie privée et familiale quand vous aurez des preuves de vie commune d'au moins un an et vous n'aurez malgré cela, aucune garantie d'obtenir le visa.
cela n'aura aucune incidence sur votre RSA, il ne baissera pas mais il n'augmentera pas non plus tant que votre partenaire de pacs ne remplira pas les conditions, années de visa en situation régulière.
Et comme dit plus haut, se pacser ne permettra pas la régularisation de votre partenaire, il faudra déposer une demande de visa vie privée et familiale quand vous aurez des preuves de vie commune d'au moins un an et vous n'aurez malgré cela, aucune garantie d'obtenir le visa.
doris33
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1 déc. 2017 à 17:09
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Bonjour zico,
effectivement, mais la question portait sur le RSA, ma réponse est sur le RSA.
Cordialement
effectivement, mais la question portait sur le RSA, ma réponse est sur le RSA.
Cordialement
zico
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doris33
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1 déc. 2017 à 17:51
1 déc. 2017 à 17:51
oui oui bien sur
Cette précision était juste pour informer le demandeur
J'aurais effectivement du faire une réponse à part et ne pas m'adresser à vous
méaculpa
Cette précision était juste pour informer le demandeur
J'aurais effectivement du faire une réponse à part et ne pas m'adresser à vous
méaculpa
doris33
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1 déc. 2017 à 17:52
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Pas de problème, zico -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...