Augmentatil Capital social SCI
lblpa
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Question pour un cas spécifique dont je ne trouve pour l'instant pas de réponse précise. Nous avons un débat auquel nous ne sommes par foncièrement d'accord sur la faisabilité de l'opération. Avant de me tourner vers un avocat, je cherche des avis.
Le but, dans le même temps, augmenter le nombre de parts sociales et le montant du capital social d’une SCI alors que celle-ci existe depuis 30 ans, pour faciliter une répartition des parts aux enfants par la suite pour une donation
Exemple : SCI a été crée avec une capital social de 500 FRF (Env. 76 EUR) et 500 parts.
Les associés créateurs de la SCI peuvent il aujourd’hui faire un apport de 524 euros pour avoir un capital social à 600 euros ? et passer ensuite le nombre de parts sociales à 600 parts ?
La sci possède des immeubles et a un actif net d’environ 300 000 euros.
Ou bien est ce aujourd’hui la valeur de l’actif net qui détermine la valeur du capital social ?
Merci
Question pour un cas spécifique dont je ne trouve pour l'instant pas de réponse précise. Nous avons un débat auquel nous ne sommes par foncièrement d'accord sur la faisabilité de l'opération. Avant de me tourner vers un avocat, je cherche des avis.
Le but, dans le même temps, augmenter le nombre de parts sociales et le montant du capital social d’une SCI alors que celle-ci existe depuis 30 ans, pour faciliter une répartition des parts aux enfants par la suite pour une donation
Exemple : SCI a été crée avec une capital social de 500 FRF (Env. 76 EUR) et 500 parts.
Les associés créateurs de la SCI peuvent il aujourd’hui faire un apport de 524 euros pour avoir un capital social à 600 euros ? et passer ensuite le nombre de parts sociales à 600 parts ?
La sci possède des immeubles et a un actif net d’environ 300 000 euros.
Ou bien est ce aujourd’hui la valeur de l’actif net qui détermine la valeur du capital social ?
Merci
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- Augmentatil Capital social SCI
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1 réponse
Bonjour,
Ce sont les associés qui fixent la valeur des parts sociales de la SCI indépendamment de l'actif net.
il convient de déterminer le nombre de parts sociales et le nominal de chaque part.
L’intervention d'un avocat ou d'un notaire pas obligatoire, il faut respecter l'ensemble des formalités obligatoires et acquitter le cout des formalités d'annonce légale, frais d'enregistrement et de publicité légale.
Cdlt
Ce sont les associés qui fixent la valeur des parts sociales de la SCI indépendamment de l'actif net.
il convient de déterminer le nombre de parts sociales et le nominal de chaque part.
L’intervention d'un avocat ou d'un notaire pas obligatoire, il faut respecter l'ensemble des formalités obligatoires et acquitter le cout des formalités d'annonce légale, frais d'enregistrement et de publicité légale.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...