Conjoint salarié / cotisations chômage / Etude mandataire
flitox01
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flitox01 Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis président d'une SASU depuis janvier 2015 et mon épouse est salariée de celle-ci depuis avril 2015. Elle n'a aucun mandat social dans l'entreprise et aucune part ni action. Elle n'a pas non plus la signature ni aucune procuration sur le compte bancaire de l'entreprise.
Elle assure simplement son rôle de salariée.
L'entreprise règle les cotisations chomage.
Voilà qu'aujourd'hui mon expert-comptable me demande si j'ai fait la demande d'étude pour savoir si elle peut effectivement cotiser au chomage, sans quoi je devrai rembourser les réductions Fillon dont j'ai bénéficié depuis le début de son contrat de travail, soit 2 ans et 8 mois..... Je dois donc remplir un questionnaire pour m'assurer que le Pole Emploi valide son éligibilité à l'assurance chomage.
J'ai appelé Pole Emploi, le service en question était fermé mais la conseillère m'a dit que je ne devrais pas m'inquiéter à priori, puisque mon épouse n'a aucun pouvoir ni mandat social dans l'entreprise, et que le lien de subordination existe bien entre elle et moi, et qu'elle a bien sur un contrat de travail.
Mon souci n'est pas vraiment qu'elle ait droit au chomage ou pas, c'est plutôt que je ne me vois absolument pas reverser presque 3 ans de réductions Fillon à postériori...
D'après ce que la conseillère PE m'a dit, je pense que je ne dois pas m'en faire, mais est-ce que quelqu'un a déjà eu le cas et pourrait me rassurer ?
Merci à vous, bonne soirée.
Flitox
Je suis président d'une SASU depuis janvier 2015 et mon épouse est salariée de celle-ci depuis avril 2015. Elle n'a aucun mandat social dans l'entreprise et aucune part ni action. Elle n'a pas non plus la signature ni aucune procuration sur le compte bancaire de l'entreprise.
Elle assure simplement son rôle de salariée.
L'entreprise règle les cotisations chomage.
Voilà qu'aujourd'hui mon expert-comptable me demande si j'ai fait la demande d'étude pour savoir si elle peut effectivement cotiser au chomage, sans quoi je devrai rembourser les réductions Fillon dont j'ai bénéficié depuis le début de son contrat de travail, soit 2 ans et 8 mois..... Je dois donc remplir un questionnaire pour m'assurer que le Pole Emploi valide son éligibilité à l'assurance chomage.
J'ai appelé Pole Emploi, le service en question était fermé mais la conseillère m'a dit que je ne devrais pas m'inquiéter à priori, puisque mon épouse n'a aucun pouvoir ni mandat social dans l'entreprise, et que le lien de subordination existe bien entre elle et moi, et qu'elle a bien sur un contrat de travail.
Mon souci n'est pas vraiment qu'elle ait droit au chomage ou pas, c'est plutôt que je ne me vois absolument pas reverser presque 3 ans de réductions Fillon à postériori...
D'après ce que la conseillère PE m'a dit, je pense que je ne dois pas m'en faire, mais est-ce que quelqu'un a déjà eu le cas et pourrait me rassurer ?
Merci à vous, bonne soirée.
Flitox
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4 réponses
je vous invite à lire ceci (qui confirme les dires de votre expert comptable)
https://www.eres-group.com/fiches-pratiques/conjoint-salarie-de-lentreprise-faut-il-interroger-pole-emploi-sur-la-realite-du-contrat-de-travail/
La conseillère vous a dit n'importe quoi ...
il faut absolument faire cette enquête (normalement lors de la rédaction du contrat de travail)..
pour vous pas de souci si votre épouse n'a aucun pouvoir .. mais faites là !
demandez à votre expert comptable qu'il vous imprime le questionnaire ...
https://www.eres-group.com/fiches-pratiques/conjoint-salarie-de-lentreprise-faut-il-interroger-pole-emploi-sur-la-realite-du-contrat-de-travail/
La conseillère vous a dit n'importe quoi ...
il faut absolument faire cette enquête (normalement lors de la rédaction du contrat de travail)..
pour vous pas de souci si votre épouse n'a aucun pouvoir .. mais faites là !
demandez à votre expert comptable qu'il vous imprime le questionnaire ...
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Je comprends tout à fait l'intérêt de cette en quête, et je l'ai d'ailleurs déjà remplie aujourd'hui, enfin à 2 ou 3 détails près.
C'est simplement que mon expert comptable ne me demande de faire cette enquête qu'aujourd'hui alors qu'elle est salariée depuis 2 ans et demi, j'aurais préféré le savoir avant pour être tranquille dès le départ.
La conseillère a simplement dit que vu le cas de mon épouse, il ne devrait pas y avoir de souci pour qu'elle puisse continuer à cotiser, et m'a demandé de remplir le questionnaire. Qu'a-t-elle dit d'incorrect ?
Il y a 2 ou 3 détails que je ne comprends pas dans le questionnaire, puis-je vous en faire part en message privé ?
cordialement
flitox
Merci de votre réponse.
Je comprends tout à fait l'intérêt de cette en quête, et je l'ai d'ailleurs déjà remplie aujourd'hui, enfin à 2 ou 3 détails près.
C'est simplement que mon expert comptable ne me demande de faire cette enquête qu'aujourd'hui alors qu'elle est salariée depuis 2 ans et demi, j'aurais préféré le savoir avant pour être tranquille dès le départ.
La conseillère a simplement dit que vu le cas de mon épouse, il ne devrait pas y avoir de souci pour qu'elle puisse continuer à cotiser, et m'a demandé de remplir le questionnaire. Qu'a-t-elle dit d'incorrect ?
Il y a 2 ou 3 détails que je ne comprends pas dans le questionnaire, puis-je vous en faire part en message privé ?
cordialement
flitox
pour la conseillère vous n'aviez pas dit qu'elle vous avait proposé de remplir le questionnaire .. ! donc j'ai répondu en fonction de ce que vous avez écrit (pensant qu'elle vous avait dit que le questionnaire n'était pas obligatoire)
malheureusement je ne peux pas recevoir de messages privés car je ne peux pas m'enregistrer en tant que membre .
quant à l'expert comptable, c'est courant que les personnes chargées de la paye oublient de prévenir les clients ..
quelles sont les questions qui vous ennuient ?
malheureusement je ne peux pas recevoir de messages privés car je ne peux pas m'enregistrer en tant que membre .
quant à l'expert comptable, c'est courant que les personnes chargées de la paye oublient de prévenir les clients ..
quelles sont les questions qui vous ennuient ?
Au temps pour moi, il est vrai que je n'avais pas précisé qu'elle m'avait dit de remplir le questionnaire !
Pour les questions:
- Au point 4) Situation au sein de l'entreprise: "Si son contrat de travail est antérieur à sa nomination ses fonctions salariales lui ont-elles été confirmées ?" . Je ne vois pas de quelle nomination ils parlent puisqu'elle n'est nominée nulle part dans les statuts ni ailleurs...
- c) La mention de cette confirmation a-t-elle été portée dans le procès verbal de nomination? Je n'ai rien mis pour les mêmes raisons....
- d) Indiquer les différents postes au sein de l entreprise et les périodes pendant lesquelles la personne les a occupés: On parle bien des postes au sein de l'entreprise actuelle ?
Au niveau des fonctions exercées par la salariée, ai-je assez détaille ?: "Réception des appels, mise à jour du planning, tri et rangement du courrier, travaux bureautique, traduction de documents anglais-francais". ?
Ensuite, ils demandent si elle reçoit des instructions sur le travail à effectuer, et si oui de fournir des preuves du type notes d'information ou échanges mail entre elle et moi lorsque je lui donne des directives quant au travail qu'elle a à effectuer. Au fil du temps elle sait ce qu'elle a à faire donc je ne suis pas tout le temps en train de l'agacer ! Le fai que je lui envoie un mail de temps en temps pour lui donner quelques consignes suffit ?
"Ses activités sont-elles controlées ? si oui, fournir justificatifs: echanges mails ou notes d'infos". Même chose ?
merci de votre aide
Pour les questions:
- Au point 4) Situation au sein de l'entreprise: "Si son contrat de travail est antérieur à sa nomination ses fonctions salariales lui ont-elles été confirmées ?" . Je ne vois pas de quelle nomination ils parlent puisqu'elle n'est nominée nulle part dans les statuts ni ailleurs...
- c) La mention de cette confirmation a-t-elle été portée dans le procès verbal de nomination? Je n'ai rien mis pour les mêmes raisons....
- d) Indiquer les différents postes au sein de l entreprise et les périodes pendant lesquelles la personne les a occupés: On parle bien des postes au sein de l'entreprise actuelle ?
Au niveau des fonctions exercées par la salariée, ai-je assez détaille ?: "Réception des appels, mise à jour du planning, tri et rangement du courrier, travaux bureautique, traduction de documents anglais-francais". ?
Ensuite, ils demandent si elle reçoit des instructions sur le travail à effectuer, et si oui de fournir des preuves du type notes d'information ou échanges mail entre elle et moi lorsque je lui donne des directives quant au travail qu'elle a à effectuer. Au fil du temps elle sait ce qu'elle a à faire donc je ne suis pas tout le temps en train de l'agacer ! Le fai que je lui envoie un mail de temps en temps pour lui donner quelques consignes suffit ?
"Ses activités sont-elles controlées ? si oui, fournir justificatifs: echanges mails ou notes d'infos". Même chose ?
merci de votre aide
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