Sucession avec problème

brantus - 30 nov. 2017 à 15:51
 ;; - 30 nov. 2017 à 16:46
Bonjour, des parents ont 3 enfants dont un handicapé, ils font une donation par préciput et hors part d'un terrain pour construction en 1977 , les 2 parents décèdent le dernier le 31.08.2017, à la préparation de la succession l'un des 3 enfants demande que la valeur de ce terrain soit réévalué, et inscrit dans l'acte de succession, en a-t-il le pouvoir , sachant qu'un autre partage anticipé a eu lieu en 1987 pour le solde des terrains des parents, partagés en 3 parts égales; merci de nous préciser , le droit de ce demandeur, sachant que le 2e enfant refuse de toucher la moindre réévaluation au dépend de ce 3e enfant handicapé, merci encore;

1 réponse

Bonjour
A l'ouverture de la succession , toutes les donations faites par le défunt sont réévaluées au jour du décès, sauf dispositions différentes du donateur et sauf pour les donations-partage.
Ces rapports fictifs et réévaluations - sont destinés- pas d'orthographe inclusive- à déterminer à la fois la réserve totale et la quotité disponible.
Dans votre cas, la donation que vous évoquez en premier fera l'objet de l'application de la loi quels que soient les désirs des héritiers.
Quant à l'éventuelle donation-partage dont vous semblez faire état, on ne peut émettre aucun avis sans en connaitre le contenu car elle a pu réintégrer les premières donations entre vifs , ce qui changerait tout quant aux réévaluations.
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