signification d'un acte de jugement

Question

Bonjour,
J'ai reçu une notification de décision suite à mon passage au Tribunal d'Insrtance.
On me demande de remettre cette expédition à un huissier pour signification du jugement à la partie adverse.
La personne as été condamnés à me versé 150 euros et est condamnés au dépents.
Mon soucis est que j'appelle un huissier qui me dit que les frais s'éléve ç 88 euros !!
Je vais voir un autre huissier et là il me dit que c'est le "perdant" qui paye qui croire, sachant que le premier qui me prends 88 euros est celui qui donnerais l'acte étant situé à plus de 700kms mon huissier m'as conseiller de voir avec le premier.
Merci pour vos réponse car si les frais sont si élevé suis vraiment perdante dans l'histoire vu la somme !
Merci à tous
Bakerine

sleepy00 · Answer

Bonjour

les frais pour signifier un jugement pour 150 euros
c'est environ 60€
(88€ c'est si la somme dépasse les 1280 euros.)

la personne est condamné au dépens, donc ce sera à lui de les payer.

toutefois, c'est normal qu'un huissier vous demandera de faire l'avance.
parce qu'il ne travaillera pas sans être certain d'être payé.

Je vous conseil d'envoyer dans un premier temps un simple courrier à la personne condamné
en lui demandant de vous régler les 150€ sous 8 jours suite au jugement
et que dans le cas contraire vous confiez le jugement à un huissier ce qui fera des frais supplémentaire à sa charge.

sans réponse vous faites appel à un huissier pour signifier et exécuter la décision
si la personne est solvable il n'aura aucune difficulté

Marley · Answer

Bonjour,

la personne est condamné au dépens, donc ce sera à lui de les payer. 


Si elle est solvable, sinon vous conserverez ces frais pour vous..ils viendront s'ajouter en perte.

bakerine2001 · Answer

merci beaucoup pour vos reponses ^^

Signification d'un acte de jugement

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