Délai de carence = semaine de congés non payée ?
saint-doux
Messages postés
8
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne a enchaîné un CDD à 'l'issue d' un contrat pro d'un an. Elle n'a pas eu de congés de l'année donc ses 5 semaines ont été mises sur son solde de tout compte.
Ils avaient besoin d'elle et lui ont fait signé un cdd en stipulant qu'il fallait un délais de carence entre les deux contrats, que c'était la loi. Elle est revenue travailler 1 semaine après son délais de carence, mais sa fiche de paie s'est vue amputée de 600 euros car le délais de carence a été compté comme une semaine de congés non payée.
Elle a terminée son contrat pro le 29 septembre et a commencée son cdd après 1 semaine, soit le 9 octobre; sauf que sur son contrat, son cdd a commencé le 30 septembre, pendant son délai de carence (et un samedi alors qu'elle n'a jamais travaillée le samedi). D'où les 600 euros net en moins sur son salaire (d'après la rh) , alors qu'elle ne touche habituellement que 1700€ net environ.
Le contrat à été signé par les deux parties, mais ma compagne n'a pas fait attention à la date de début du cdd...
Le délais de carence peut il être une semaine de congés non payée ? J'en doute fortement, d'autant plus qu'elle avait 5 semaines de congés qu'ils auraient pu décomptés au lieu de lui prendre 1 semaine de congés non payés, mais là encore je ne pense pas que le délai de carence puisse être perçu comme des congés.
Le délai de carence n'a pas été respecté sur le contrat et sa vraie date de début de contrat ne correspond pas.
Que peut elle faire dans cette situation ?
Merci
Ma compagne a enchaîné un CDD à 'l'issue d' un contrat pro d'un an. Elle n'a pas eu de congés de l'année donc ses 5 semaines ont été mises sur son solde de tout compte.
Ils avaient besoin d'elle et lui ont fait signé un cdd en stipulant qu'il fallait un délais de carence entre les deux contrats, que c'était la loi. Elle est revenue travailler 1 semaine après son délais de carence, mais sa fiche de paie s'est vue amputée de 600 euros car le délais de carence a été compté comme une semaine de congés non payée.
Elle a terminée son contrat pro le 29 septembre et a commencée son cdd après 1 semaine, soit le 9 octobre; sauf que sur son contrat, son cdd a commencé le 30 septembre, pendant son délai de carence (et un samedi alors qu'elle n'a jamais travaillée le samedi). D'où les 600 euros net en moins sur son salaire (d'après la rh) , alors qu'elle ne touche habituellement que 1700€ net environ.
Le contrat à été signé par les deux parties, mais ma compagne n'a pas fait attention à la date de début du cdd...
Le délais de carence peut il être une semaine de congés non payée ? J'en doute fortement, d'autant plus qu'elle avait 5 semaines de congés qu'ils auraient pu décomptés au lieu de lui prendre 1 semaine de congés non payés, mais là encore je ne pense pas que le délai de carence puisse être perçu comme des congés.
Le délai de carence n'a pas été respecté sur le contrat et sa vraie date de début de contrat ne correspond pas.
Que peut elle faire dans cette situation ?
Merci
A voir également:
- Délai de carence = semaine de congés non payée ?
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
bonjour,
Elle n'a pas eu de congés de l'année donc la boîte les lui a mit sur son solde de tout compte.
donc, tous ses congés non pris ont été payés
Elle est revenue travailler 1 semaine après son délais de carence, mais sa fiche de paie s'est vue amputée de 600 euros car le délais de carence a été compté comme une semaine de congés non payée.
Il est normal qu ayant un contrat de travail commençant le 30/09 avec un premier jour de travail au 9.10 l entreprise déduise des jours de congés sans solde puisque tous les congés avaient été payés sur le contrat précédent.
si le délai de carence n a pas été respecté elle peut jouer sur le fait que les prudhommes peuvent requalifier son contrat en CDI, ou alors l employeur modifie la date de début de contrat au 09 ce qui ne changera rien au fait que le mois étant incomplet, elle aura son salaire du 9 au 31/10 ce qui ne changera presque rien au net
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Elle n'a pas eu de congés de l'année donc la boîte les lui a mit sur son solde de tout compte.
donc, tous ses congés non pris ont été payés
Elle est revenue travailler 1 semaine après son délais de carence, mais sa fiche de paie s'est vue amputée de 600 euros car le délais de carence a été compté comme une semaine de congés non payée.
Il est normal qu ayant un contrat de travail commençant le 30/09 avec un premier jour de travail au 9.10 l entreprise déduise des jours de congés sans solde puisque tous les congés avaient été payés sur le contrat précédent.
si le délai de carence n a pas été respecté elle peut jouer sur le fait que les prudhommes peuvent requalifier son contrat en CDI, ou alors l employeur modifie la date de début de contrat au 09 ce qui ne changera rien au fait que le mois étant incomplet, elle aura son salaire du 9 au 31/10 ce qui ne changera presque rien au net
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...