Délai de carence = semaine de congés non payée ?

saint-doux Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - Modifié le 30 nov. 2017 à 07:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 nov. 2017 à 07:34
Bonjour,

Ma compagne a enchaîné un CDD à 'l'issue d' un contrat pro d'un an. Elle n'a pas eu de congés de l'année donc ses 5 semaines ont été mises sur son solde de tout compte.
Ils avaient besoin d'elle et lui ont fait signé un cdd en stipulant qu'il fallait un délais de carence entre les deux contrats, que c'était la loi. Elle est revenue travailler 1 semaine après son délais de carence, mais sa fiche de paie s'est vue amputée de 600 euros car le délais de carence a été compté comme une semaine de congés non payée.
Elle a terminée son contrat pro le 29 septembre et a commencée son cdd après 1 semaine, soit le 9 octobre; sauf que sur son contrat, son cdd a commencé le 30 septembre, pendant son délai de carence (et un samedi alors qu'elle n'a jamais travaillée le samedi). D'où les 600 euros net en moins sur son salaire (d'après la rh) , alors qu'elle ne touche habituellement que 1700€ net environ.
Le contrat à été signé par les deux parties, mais ma compagne n'a pas fait attention à la date de début du cdd...
Le délais de carence peut il être une semaine de congés non payée ? J'en doute fortement, d'autant plus qu'elle avait 5 semaines de congés qu'ils auraient pu décomptés au lieu de lui prendre 1 semaine de congés non payés, mais là encore je ne pense pas que le délai de carence puisse être perçu comme des congés.

Le délai de carence n'a pas été respecté sur le contrat et sa vraie date de début de contrat ne correspond pas.

Que peut elle faire dans cette situation ?

Merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié le 30 nov. 2017 à 07:35
bonjour,

Elle n'a pas eu de congés de l'année donc la boîte les lui a mit sur son solde de tout compte.
donc, tous ses congés non pris ont été payés

Elle est revenue travailler 1 semaine après son délais de carence, mais sa fiche de paie s'est vue amputée de 600 euros car le délais de carence a été compté comme une semaine de congés non payée.
Il est normal qu ayant un contrat de travail commençant le 30/09 avec un premier jour de travail au 9.10 l entreprise déduise des jours de congés sans solde puisque tous les congés avaient été payés sur le contrat précédent.

si le délai de carence n a pas été respecté elle peut jouer sur le fait que les prudhommes peuvent requalifier son contrat en CDI, ou alors l employeur modifie la date de début de contrat au 09 ce qui ne changera rien au fait que le mois étant incomplet, elle aura son salaire du 9 au 31/10 ce qui ne changera presque rien au net

Cordialement


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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