Demande de casier judiciaire pour rentrer dans une association
Mich
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Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais devenir membre du comité d'un club canin, et on me demande de produire mon casier judiciaire.
Est-ce légal, alors que l'on ne touche que de l'éducation canine et que je n'aurai pas de rôle d'encadrement.
D'avance merci de vos réponse.
Mich
Je voudrais devenir membre du comité d'un club canin, et on me demande de produire mon casier judiciaire.
Est-ce légal, alors que l'on ne touche que de l'éducation canine et que je n'aurai pas de rôle d'encadrement.
D'avance merci de vos réponse.
Mich
A voir également:
- Casier judiciaire association
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Casier judiciaire 3 - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si c'est bien mentionné dans les statuts vous devez le fournir ou renoncer à votre inscription.
Si c'est bien mentionné dans les statuts vous devez le fournir ou renoncer à votre inscription.
Juristetudiant
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Etant précisé que vous ne pouvez obtenir que la bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, c'est-à-dire celui sur lequel n'apparaissent que les mentions les plus graves.
La législation juridique et financière évolue en permanence...