chèque de banque débité a son émisssion et non encaissé

Question

Bonjour, 
j'ai demandé a fortuneo un chèque de banque de 27€ débité immédiatement pour un achat a un particulier.
la vente ne s'est pas faite 
le vendeur n'a pas ou plus le chèque qui est valable 1 an et 8 jrs
même après les 1 an et 8 jrs fortuneo ne veut toujours pas me rembourser a la seule condition que je lui retourne le chèque.
que puis je faire et quelle est la loi envers la banque pour obtenir le remboursement?
Merci a tous

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Il faut récupérer le chèque, car même si dans la théorie un chèque n'est valable qu'1 an et 8 jours, il peut très bien être encaissé des années plus tard, notamment si :
- la banque ne vérifie pas les dates... ce que vous ne manquerait pas de lui faire remarquer ;
- la date ne figurait pas sur le chèque de banque (j'ai déjà eu le cas et aussi celui du chèque de banque non signé...) et dans cette situation pas de limite de durée ;

CB

Chèque de banque débité a son émisssion et non encaissé

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