Désaveu de maternité
Valeriefazilleau
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 nov. 2017 à 09:13
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relou
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Modifié le 26 nov. 2017 à 19:17
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bonjour
avez vous un jugement indiquant que votre mère vous a abandonné ou n'a pas rempli ses obligations quand vous étiez mineurs? si oui vous ne lui devez rien quant à l'obligation alimentaire .Quant à son futur héritage vous pouvez toujours y renoncer le moment venu .
avez vous un jugement indiquant que votre mère vous a abandonné ou n'a pas rempli ses obligations quand vous étiez mineurs? si oui vous ne lui devez rien quant à l'obligation alimentaire .Quant à son futur héritage vous pouvez toujours y renoncer le moment venu .
doris33
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27 nov. 2017 à 09:13
27 nov. 2017 à 09:13
Bonjour,
voici le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
voici le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."