On me refuse congé maternité! quel recours??

Question

Bonjour, 
Je vous explique ma situation, en décembre dernier j'ai démissionné de mon cdi (suite à pb avec mon employeur au bout d'un an et demi), bref j'ai retrouvé un cdi mais on ne m'a pas gardé à la fin de ma periode d'essai, pas le droit aux assédics car il manquait 36jrs de travail. J'ai retravaillé suite à ca jusqu'à fin Juin dernier (cdd) et j'ai touché les assédics en juillet jusqu'au 22 car le 23 congé maternité. 
Bref, ils me refuse le congé maternité car j'en suis qu'à 169h au lieu de 200h durant les trois derniers mois et ils ne veulent pas considéré les 12 derniers mois car je n'étais pas en cdd mais en cdi!!! (j'avais fait largement plus de 800h les 12 derniers mois comme ils le demandent)
Je suis vraiment écoeuré que l'on me refuse mon congé maternité!!! je ne comprend vraiment pas! on laisse des femmes ayant travaillé tout le temps auparavant sans rien pendant 16 semaines sous pretexte que j'avais un cdi et suite à ca qu'il me manque 30h ces trois derniers mois!
Que dois je faire??? ai je droit à un recours?? faire appel?? merci de m'aider!

angelsam · Accepted Answer

Je comprend pas tout, le congé maternité c'est la sécu qui vous paye, les assédics n'ont rien a y voir;

angelsam · Answer

De plus ils ne comptent pas les 12 derniers mois puisque vous avez démissionné en décembre.
En démissionnant vous avez perdu toutes vos heures;

pommes-cerises · Answer

oui mais il ne me manque que 30h pour y avoir le droit sur les trois derniers mois, et une personne de la sécu m'avait dit de mettre les 12 derniers mois et qu'ils allaient en prendre compte! et finalement rien..

angelsam · Answer

Pour que la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) vous verse des indemnités journalières pendant le congé maternité, il faut :

- être inscrite en tant qu'assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l'accouchement
- avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant six mois précédent la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, ou avoir réuni 200 heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou 90 jours précédent l'une ou l'autre date.
- Avoir respecté un arrêt de travail d'une durée minimum de huit semaines.


En cas d'activité discontinue la sécu prend en compte les 12 derniers mois. ça me parait étrange qu'on vous refuse.
Vous etes retourné les voir ??

pommes-cerises · Answer

ce que vous avez mis en copié coller je l'avais lu mais ils refusent car selon eux je n'étais pas en activité discontinu car cdi jusqu'en décembre dernier et pour les trois derniers mois je n'ai effectué que 169h au lieu des 200h demandées! je suis en colère qu'on ne prennent pas en considération le fait que j'avais par la suite de ma démission un cdi, que je ne suis pas parti de mon plein grès et qu'il me manque que 31h exactement! j'ai toujours travaillé jusqu'à présent et je me retrouve sans rien pendant 2mois et demi! je suis ecoeuré! 
y aurait t il possibilité de réexamen de mon dossier pensez vous?? merci

pommes-cerises · Answer

personne svp???? je ne sais plus quoi faire!

RV · Answer

Tu as une possibilité de recours auprès de la Commission de recours amiable de la sécurité sociale (l'adresse doit être facile à trouver).
En cas de non réponse dans le mois qui suit ton recours, on considère que ton dossier est rejeté.
Dans ce cas, tu peux formuler un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.

D'une manièregénérale, il est incroyable que quelqu'un qui cherche à travailler soit pénalisé de la sorte sur son congé maternité. En l'occurrence, pour une trentaines d'heures manquantes...Mais si l'on poursuit le raisonnement, y a de quoi s'arracher les cheveux : tu n'aurais aps travaillé pendant cette période préalable à ton accouchement, tu aurais bel et bien perçu ton congé maternité. On se demande où est la moralité !

Soprano-78 · Answer

Bonsoir.

Outre la condition d'immatriculation de 10 mois, le droit aux indemnités journalières maternité est étudié d'abord par rapport à la date présumée de grossesse. vous devez justifier de 200h de travail au cours des 3 mois civils ou de date à date précédent le début de votre grossesse. Si vous ne remplissez pas les conditions à cette date, elles peuvent être ré étudiées sur les 3 mois civils ou de date à date précédent le début de votre congé de maternité.

Ces deux études ont elles été réalisées ? Si vous avez eu des arrêts de travail ou des périodes de chômage indemnisé a t il été tenu compte de ces périodes assimilées ?

Si en bout de course il vous manque effectivement 30h00, je doute que la CRA émette un avis contraire, l'une de ses attribution est de vérifier la règlementation a bien été appliquée et que la position de la caisse est en conformité avec les textes. Les coordonnées de la CRA doivent figurer obligatoirement sur la notification de rejet notifiée par votre caisse.

Cdlt

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