Délai légal entre 2 portées de chiots (vente)

Question

Bonjour, je lis dans les textes de loi qu'il est autorisé de vendre une portée de chiots par an. Je souhaite savoir comment compter ladite année, par exemple, si une portée est vendue en octobre 2017, la prochaine portée ne peut être vendue qu'en octobre 2018 (donc qu'il y ait réellement 12 mois entre les 2 portées), ou s'il est possible de vendre une portée avant, si une seule portée est vendue par an ?
Ex. une portée en octobre 2017, une portée en juin 2018. 
Merci de votre réponse.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie.........
Lire la suite sur le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3123-vendre-un-chiot-ou-un-chaton-vos-obligations/

Auparavant, était considérée comme éleveur toute personne possédant une ou plusieurs femelles reproductrices, et commercialisant au moins deux portées par an. Avec le nouveau texte, dès le premier chiot ou chaton vendu, vous êtes étiqueté éleveur, avec ce que cela comporte comme obligations concernant les locaux, les règles d’hygiène ou les compétences. En revanche, si vous donnez les animaux à vos voisins, vous échappez à cette dénomination.

Délai légal entre 2 portées de chiots (vente)

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