Transcription d'un mariage antérieur à un divorce en France
popeyecasa
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la procédure pour transcrire un mariage célébré en Algérie il y a 8 ans alors que mon conjoint n'était pas encore divorcé en France.
Son divorce a enfin été prononcé il y a peu avec mention sur son acte de naissance l'indiquant mariage dissous. Maintenant il est officiellement divorcé et nous aimerions retranscrire notre mariage dans les registres Français. Nous avons 4 enfants issus de notre union.
Est ce qu'il y a une procédure particulière?
Merci pour vos retours
Je souhaiterais connaitre la procédure pour transcrire un mariage célébré en Algérie il y a 8 ans alors que mon conjoint n'était pas encore divorcé en France.
Son divorce a enfin été prononcé il y a peu avec mention sur son acte de naissance l'indiquant mariage dissous. Maintenant il est officiellement divorcé et nous aimerions retranscrire notre mariage dans les registres Français. Nous avons 4 enfants issus de notre union.
Est ce qu'il y a une procédure particulière?
Merci pour vos retours
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4 réponses
Merci Ben
Vous pouvez clarifier?
mon conjoint viens de divorcer. Je voulais savoir si la procédure de transcription pouvait se faire normalement ou alors passer pas une décision judiciaire.
merci
Vous pouvez clarifier?
mon conjoint viens de divorcer. Je voulais savoir si la procédure de transcription pouvait se faire normalement ou alors passer pas une décision judiciaire.
merci
Bonjour
C'est la seule solution divorcer au préalable, voyez un avocat.
Il n'y a pas de procédure judiciaire.
Vis à vis de l'Algérie vous êtes mariés, mais pas en France, ce mariage est nul.
Votre conjoint français ne pouvait pas se remarier, le divorce n"étant pas prononcé il était bigame ce qui peut être sanctionné pénalement.
Lors de la demande de transcription sans certificat de capacité à mariage , le dossier va être transmis au procureur et ils vont se rendre de cette situation et refuser .Vous n'aurez pas gain de cause devant les tribunaux.
La validité de votre mariage ne sera pas reconnue en France.
N'oubliez pas de demander le certificat de capacité à mariage au consulat avant de vous remarier, c'est obligatoire depuis 2006 en plus..
Cdt
C'est la seule solution divorcer au préalable, voyez un avocat.
Il n'y a pas de procédure judiciaire.
Vis à vis de l'Algérie vous êtes mariés, mais pas en France, ce mariage est nul.
Votre conjoint français ne pouvait pas se remarier, le divorce n"étant pas prononcé il était bigame ce qui peut être sanctionné pénalement.
Lors de la demande de transcription sans certificat de capacité à mariage , le dossier va être transmis au procureur et ils vont se rendre de cette situation et refuser .Vous n'aurez pas gain de cause devant les tribunaux.
La validité de votre mariage ne sera pas reconnue en France.
N'oubliez pas de demander le certificat de capacité à mariage au consulat avant de vous remarier, c'est obligatoire depuis 2006 en plus..
Cdt
Je vous remercie infiniment pour vos précieux éléments.
QU'en est il de nos enfants, ils sont Français normalement. est il possible de régulariser leur situation et leur avoir la nationalité francaise?
Encore merci Ben!
QU'en est il de nos enfants, ils sont Français normalement. est il possible de régulariser leur situation et leur avoir la nationalité francaise?
Encore merci Ben!
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