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Rétractation sur une demande de création d'une SCI

fanfan - 23 nov. 2017 à 14:35
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 28 nov. 2017 à 11:45
J'ai commancé une création de SCI en ligne sur internet , en cours j'ai réglé, puis vu la complexité j'ai demandé l'annulation et le remboursement.
Ils me disent que je ne peux pas me rétracter. Est ce vrai ?

Cordalement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 23 nov. 2017 à 14:55
Bonjour
Pas de rétraction sauf si les conditions de vente en prévoient une.
Et pour votre éducation répétez vous qu'en France il n'y à pas de rétractation en règle générale sauf des cas particuliers limitativement énuméré
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Réponse 2 / 2
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 54
28 nov. 2017 à 11:45
Bonjour,

Tout dépend du stade où en est votre demande d'immatriculation.

Sur quel site avez-vous fait cette démarche ?

Le Greffe du Tribunal de Commerce a-t-il enregistré la société, ou a-t-elle émis un refus d'inscription, pour pièce manquante par exemple ?
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