Rétractation sur une demande de création d'une SCI

fanfan -  
Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
J'ai commancé une création de SCI en ligne sur internet , en cours j'ai réglé, puis vu la complexité j'ai demandé l'annulation et le remboursement.
Ils me disent que je ne peux pas me rétracter. Est ce vrai ?

Cordalement

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Pas de rétraction sauf si les conditions de vente en prévoient une.
    Et pour votre éducation répétez vous qu'en France il n'y à pas de rétractation en règle générale sauf des cas particuliers limitativement énuméré
    0
  2. Pilti Messages postés 123 Statut Membre 55
     
    Bonjour,

    Tout dépend du stade où en est votre demande d'immatriculation.

    Sur quel site avez-vous fait cette démarche ?

    Le Greffe du Tribunal de Commerce a-t-il enregistré la société, ou a-t-elle émis un refus d'inscription, pour pièce manquante par exemple ?
    0

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