Attribution de la CAF à un locataire indélicat
MGV
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les faits : un locataire touche les aides de la CAF pour un logement. Ces aides sont directement versées au propriétaire. Le locataire contracte une dette en ne payant plus son loyer. Le propriétaire en informe la CAF. Le plan d'apurement de la dette n'est pas signé par le locataire. Au mois de 6 mois, les aides au logement ne sont plus versées au propriétaire. Le propriétaire fait une procédure d'expulsion. Le locataire libère le logement.
Ma question : ce locataire peut-il à nouveau toucher des aides de la CAF pour son nouveau domicile ?
Merci si quelqu'un a la réponse
Les faits : un locataire touche les aides de la CAF pour un logement. Ces aides sont directement versées au propriétaire. Le locataire contracte une dette en ne payant plus son loyer. Le propriétaire en informe la CAF. Le plan d'apurement de la dette n'est pas signé par le locataire. Au mois de 6 mois, les aides au logement ne sont plus versées au propriétaire. Le propriétaire fait une procédure d'expulsion. Le locataire libère le logement.
Ma question : ce locataire peut-il à nouveau toucher des aides de la CAF pour son nouveau domicile ?
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