Emprunteur non acquéreur Donation indirecte ou déguisée? (Belgique)

Question

Bonjour, 

Nous sommes 6 héritiers légaux : 3 enfants 1er lit et 3 enfants 2ème lit.

Mon père était co-emprunteur non acquéreur d une maison avec la mère de ses enfants du 2ème lit tout en ayant divorcé avec elle peu de temps avant cet achat. 

A son décès, l'assurance a remboursé la totalité de leur prêt hypothécaire (environ la moitié du crédit). 

Cela favorise donc les enfants 2eme lit et défavorise ceux du 1er lit.

Il ne reste rien dans la succession, la mère des enfants du 2ème lit s est tout approprié: voiture, meubles, etc. ils vivaient en cohabitation de fait.

Mon père était domicilié à une autre adresse afin d être insolvable et tous ses biens étaient dans cette maison dont il était emprunteur non acquéreur.

J ai une copie du crédit (emprunteurs à deux) et de l acte de d achat de la maison au nom de son ex-épouse (mère des enfants du 2ème lit).

Est-ce que les enfants du 1er lit peuvent demander la restitution de leur réserve héréditaire. Ne s agit il pas d une donation indirecte ou déguisée? Cela me semble flagrant mais je ne sais pas au point de vue légal?

De plus, les enfants du second mariage ont fait une renonciation d héritage pour ne pas devoir payer des dettes au fisc (puisque ils ont déjà tout reçu indirectement). Les enfants du 2ème lit se retrouvent à payer cette dette ou doivent choisir de renoncer et de vraiment ne jamais rien récupérer du patrimoine du père.

Je sais que mon père faisait ce qu il voulait de son argent mais là la réserve héréditaire n a pas été respectée. De plus il n y a pas de donation légale.

C est vraiment une situation où les enfants du 1er mariage sont lésés.

Merci pour votre réponse.

djivi38 · Answer

bonsoir,

"Les enfants du 2ème lit se retrouvent à payer cette dette" 
2ème : erreur ??
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

YVOTHEMAR · Answer

Bonsoir.
Comme le relève djivi38, vous vouliez dire : enfants du 1er lit se retrouvent à payer dette.
Vous devriez prendre un avocat car votre situation est compliquée et ne trouvera pas de solution chez le notaire.
Votre père a financé un bien ne lui appartenant pas juridiquement et vous a lésé par la même occasion. Par ce biais, avec l'aide d'un avocat spécialisé en succession, vous pourriez sans doute apporter la preuve de votre préjudice.
Cordialement.

magique21 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je voudrais aussi vous demander comment la somme versée par l'assurance décès qui a remboursé le prêt hypothécaire à l'acquéreur à la mort de mon père est considérée dans la succession? 
En effet, j'ai découvert cette information suite à quelques recherches personnelles. 
Le notaire a clôturé le prêt hypothécaire de l'acquéreur sans nous en informer. 
Pour rappel, l'acquéreur est la mère des enfants du 2ème lit. Après avoir clôturé le crédit hypothécaire, les enfants du 2ème lit ont fait une renonciation d'héritage pour ne pas payer de dettes. 
Ils ont donc bénéficié de tout et ont renoncé à la succession.
Je suis complètement outrée et perdue dans cette histoire.

Emprunteur non acquéreur Donation indirecte ou déguisée? (Belgique)

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