Délai de Prescription virement non autorisé non annulé
DREB74
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DREB74 -
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Bonjour,
Du fait de l'évolution des nouvelles technologies, je viens de découvrir que la banque avait réalisé des virements (montants relativement élevés), lorsque j'était mineur) depuis mon compte bancaire (héritage donc ne venant pas de mon père) vers celui de mon père (pour combler son découvert à l'époque).
A l'époque, mon père avait envoyer une LRAR pour demandé des explications sur ces virements qu'il n'avait pas autorisés.
Malgré la LRAR envoyé dans les 13 mois, la banque n'a pas annulé les virements comme la loi le lui impose pourtant...
Je ne découvre que cette année ces fameux virements, n'ayant jamais eu accès à ces informations auparavant...
Avez-vous une idée du délai de prescription qui pourrait s'appliquer dans cette situation (le délai normal étant de 13 mois mais n'ayant pas été respecté par la banque), cette affaire ne ressort que maintenant, mon père ayant eu de grosse difficultés à cette époque, il n'avait pas vraiment pu s'en occuper (faillite...).
En vous remerciant par avance.
Bonne journée.
Du fait de l'évolution des nouvelles technologies, je viens de découvrir que la banque avait réalisé des virements (montants relativement élevés), lorsque j'était mineur) depuis mon compte bancaire (héritage donc ne venant pas de mon père) vers celui de mon père (pour combler son découvert à l'époque).
A l'époque, mon père avait envoyer une LRAR pour demandé des explications sur ces virements qu'il n'avait pas autorisés.
Malgré la LRAR envoyé dans les 13 mois, la banque n'a pas annulé les virements comme la loi le lui impose pourtant...
Je ne découvre que cette année ces fameux virements, n'ayant jamais eu accès à ces informations auparavant...
Avez-vous une idée du délai de prescription qui pourrait s'appliquer dans cette situation (le délai normal étant de 13 mois mais n'ayant pas été respecté par la banque), cette affaire ne ressort que maintenant, mon père ayant eu de grosse difficultés à cette époque, il n'avait pas vraiment pu s'en occuper (faillite...).
En vous remerciant par avance.
Bonne journée.
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2 réponses
Bonjour,
Théoriquement oui, mais mon père est irrécouvrable et paye encore la faillite de sa société d'il y a 15 ans...
A cette époque, la banque n'avait pas à vider mon compte bancaire (s'agissant d'un héritage...).
Ne pouvant me retourner contre mon père. Je constate une faute grave de la banque, je me renseigne donc sur mes possibilités.
Cordialement,
Théoriquement oui, mais mon père est irrécouvrable et paye encore la faillite de sa société d'il y a 15 ans...
A cette époque, la banque n'avait pas à vider mon compte bancaire (s'agissant d'un héritage...).
Ne pouvant me retourner contre mon père. Je constate une faute grave de la banque, je me renseigne donc sur mes possibilités.
Cordialement,
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