Droit de rétractation démarché par téléphone

jaco33 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 16:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 nov. 2017 à 17:30
Bonjour, j'ai été démarché par téléphone le 25 octobre 2017. on m'a fait acheter un lot de vins avec la promesse d'une plus- value importante à la revente. Je ne reçois la confirmation de cette commande que ce jour, sous forme de facture de 1824,00 Euros, mais il n'est pas fait mention de mon droit à rétractation. Le vin en question sera conservé dans les caves du vendeur et ne me sera jamais livré.Puis-je faire valoir mon droit à rétractation et par quel moyen légal (Mail ?).vendeur : invest wine, 26 Hallam Street London.www.invest-wine .fr, correspondante :Mme Elisabeth GRAND, 01 84 88 53 29. Merci pour votre Aide. J.D.
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2 réponses

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865
Modifié le 21 nov. 2017 à 16:34
bonsoir , rassurez nous vous n'avez rien versé ? le délai de rétractation pour vente a domicile est de 14 jours dont le délai est largement dépassé je crains le pire ....
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jaco33 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 17:09
Bonjour et merci . J'ai bien indiqué que le seul mail que je viens de recevoir n'indique pas les modalités du droit de rétractation. La loi Hamon de 1974 mentionne que :Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation. Qu'en pensez-vous ? encore merci...J.D.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
21 nov. 2017 à 17:30
Bonjour

Effectivement il y a prolongation du délai de rétractation si l'information n'a pas été donnée au Client. Exit la Loi Tartempion.. Voir plutôt le Code de la Consommation, Art. L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. ............................

Cependant petit bémol, cette disposition ne s'applique qu'à une transaction conclue avec un vendeur de droit français.
Ici il semble bien qu'il s'agisse d'un truc 'Rosbif'.. Voir dans son Code de la Consommation si un texte équivalent au L221-20 existe..

A+
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