Droit de rétractation démarché par téléphone
jaco33
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 nov. 2017 à 17:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 nov. 2017 à 17:30
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celestedu35
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Modifié le 21 nov. 2017 à 16:34
Modifié le 21 nov. 2017 à 16:34
bonsoir , rassurez nous vous n'avez rien versé ? le délai de rétractation pour vente a domicile est de 14 jours dont le délai est largement dépassé je crains le pire ....
Afrikarnak
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21 nov. 2017 à 17:30
21 nov. 2017 à 17:30
Bonjour
Effectivement il y a prolongation du délai de rétractation si l'information n'a pas été donnée au Client. Exit la Loi Tartempion.. Voir plutôt le Code de la Consommation, Art. L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. ............................
Cependant petit bémol, cette disposition ne s'applique qu'à une transaction conclue avec un vendeur de droit français.
Ici il semble bien qu'il s'agisse d'un truc 'Rosbif'.. Voir dans son Code de la Consommation si un texte équivalent au L221-20 existe..
A+
Effectivement il y a prolongation du délai de rétractation si l'information n'a pas été donnée au Client. Exit la Loi Tartempion.. Voir plutôt le Code de la Consommation, Art. L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. ............................
Cependant petit bémol, cette disposition ne s'applique qu'à une transaction conclue avec un vendeur de droit français.
Ici il semble bien qu'il s'agisse d'un truc 'Rosbif'.. Voir dans son Code de la Consommation si un texte équivalent au L221-20 existe..
A+
21 nov. 2017 à 17:09