Refus de signer un acte de vente et conséquences

den - 20 nov. 2017 à 23:37
 ;; - 21 nov. 2017 à 16:09
Bonjour,

Nous devions acheter une résidence de vacance ma femme et moi.
Au mois d'aout signature du compromis de vente, obtention du prêt etc. RAS
Nous devions signé le 3 novembre l'acte de vente définitif.
La date dérape et nous nous présentons le 10 soit 7 jours plus tard pour découvrir qu'une des parcelles constituant l'ensemble immobilier était grevée d'une hypothèque de 600 k€ (le notaire rédacteur de l'acte au courant depuis le 16 septembre !!!). Cette parcelle fait partie d'un lot de parcelles alentours dépendant toutes du même acte d'hypothèque. De plus nous découvrons que le chemin d’accès à la résidence n'est pas une servitude de la Mairie mais est sur un terrain privé.

Compte tenu des ces éléments (et peut être d'autres que nous découvrirons) nous avons décider ma femme et moi de ne pas signer cet acte.
A quoi s'expose t'on (ma notaire a rendu à la banque les fonds de prêt) en terme financier ? Indemnités vente forcée ou autre ???

Merci par avance de bien vouloir éclairer ma lanterne.

2 réponses

Bonjour
Il est du devoir de votre notaire de vous expliquer ce qui peut vous attendre à la suite du non respect de votre engagement.
1/ le fait que le droit de passage s'exerce sur un fonds privé et non sur un fonds appartenant à la commune , n'est pas de nature à constituer un élément essentiel du contrat.
2/ L'existence d'une hypothèque n'empêche pas la vente si le créancier ne s'y est pas opposé et accepte donc la mainlevée partielle pour cette parcelle.
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