2ème taxe d'habitation

Question

Bonjour, 

je suis locataire d'un appartement depuis le 19 décembre 2016, l'état des lieux de mon ancien appartement a eu lieux le 3 janvier 2017 (vide de meuble depuis le 19 decembre) , je me retrouve donc avec 2 clés au 1er janvier 2017 

j'ai mon bordereau de situation fiscale qui indique bien un changement d’adresse au 19 decembre 2017, peut il faire preuve de ma situation au 1er janvier dans un seul logement l'autre étant vide au 1er janvier. 

Merci, bonne soirée.

flocroisic · Answer

Bonjour

Non
Votre bordereau de situation fiscale montre juste l'impot qu'il vous reste à  payer  à  une date donnée. 

Vous devez justifier du déménagement  des meibles

otsego · Answer

le problème c'est que je n'ai pas de preuve de déménagement car j'ai fait ça entre famille et amis avec les moyens du bord, de plus mon Electricité n'avais pas été coupé, EDF n’ayant pas pris en compte ma résiliation...

aujourd'hui je me retrouve avec une deuxieme taxe d'habitation enorme impossible a payer, j'ai clairement l'impression de mettre fait avoir a la fois par mon bailleur social et mon agence immobiliere car ce sont eux qui on choisi les dates....

flocroisic · Answer

Ca va donc etre compliqué  voir impossible de prouver que vous n'aviez plus disposition du bien au 1/01 :
- etat des lieux le 3/01
-  demenagement sans justificatif de location de camion ou par demenageur
- edf non coupé  

Avez vous gardez une copie du mail envoyé à  edf pour la resiliation et la reponse de leur part.
Aviez vous prevenu les impots courant decembre de votre depart ?
Avez vous des traces de vos demandes d'etat des lieux de sortie avant le 1/01 ?
Demandez eventuellement une remise aux impots mais sans aucune certitude

otsego · Answer

j'ai mon récépissé de déclaration de déménagement d'un locataire avec ma nouvelle adresse au 19 décembre signé par mon centre des impôts

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