Loi sur la mutuelle
Yolande.ricchiuti
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours.j ai besoin d éclaircir un litige avec on employeur.je travail en coiffure.j ai souscrit depuis plusieurs années une mutuelle obligatoire qui me convient parfaitement..mon employeur veut m obliger à changer de mutuelle.as t elle le droit??il y à t il un texte de loi pouvais. Aidermerci d avancé
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bonjour,
Je pense que vous êtes obligée d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Vous trouverez tous les cas de figure ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/#adhesion
La législation juridique et financière évolue en permanence...