Tuteur pour vente de maison
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DIDIER94100
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 nov. 2017 à 11:44
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A voir également:
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doris33
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20 nov. 2017 à 10:18
20 nov. 2017 à 10:18
Bonjour,
la vente ne sera pas possible sans que votre mère soit mise sous tutelle et le juge des tutelles devra donner son accord pour la vente, que votre père soit en vie ou pas.
la vente ne sera pas possible sans que votre mère soit mise sous tutelle et le juge des tutelles devra donner son accord pour la vente, que votre père soit en vie ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2017 à 11:06
donc dans notre cas il serait préférable de placer aussi notre père sous tutelle car s'il "perdait la tete" et qu'il soit obligé d'aller en EHPAD nous ne pourrions vendre la maison pour payer les frais . Ou peut on juste faire pour le moment un mandat de protection future ?
merci
20 nov. 2017 à 11:20
Chaque chose en son temps !
20 nov. 2017 à 11:37
20 nov. 2017 à 11:44