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Tuteur pour vente de maison

Résolu
DIDIER94100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 09:42
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 11:44
Bonjour,
Ma mère est agée de 95 ans , mon père de 92 ans . Nous envisageons de placer ma mère en EHPAD sachant qu'elle n'a plus toute sa tête c'est mon père qui gère actuellement le foyer (factures , etc) . Dans le cas ou il devrait vendre leur maison pour payer l'EHPAD doit il avoir le consentement de ma mère ou peut il le faire librement ?
Autre chose, dans le cas ou mon pere décède avant ma mère pouvons nous vendre la maison pour payer l'EHPAD ou doit on nommer un tuteur ?
merci de vos réponses .......

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
20 nov. 2017 à 10:18
Bonjour,

la vente ne sera pas possible sans que votre mère soit mise sous tutelle et le juge des tutelles devra donner son accord pour la vente, que votre père soit en vie ou pas.


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DIDIER94100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
20 nov. 2017 à 11:06
merci pour votre réponse rapide .....
donc dans notre cas il serait préférable de placer aussi notre père sous tutelle car s'il "perdait la tete" et qu'il soit obligé d'aller en EHPAD nous ne pourrions vendre la maison pour payer les frais . Ou peut on juste faire pour le moment un mandat de protection future ?
merci
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
20 nov. 2017 à 11:20
Si votre père a toute sa tête, la mise sous tutelle ne sera pas acceptée. On ne met pas une personne sous tutelle au cas où elle perdrait ses moyens intellectuels -:))

Chaque chose en son temps !
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DIDIER94100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 > doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024
20 nov. 2017 à 11:37
encore merci ...........
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
20 nov. 2017 à 11:44
Je vous en prie.
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