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Date pour déclaration de succession

cecile2013 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018 - 19 nov. 2017 à 15:26
Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 nov. 2017 à 18:53
Bonjour,

Mon frère étant décédé le 16 juin 2017, la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès - soit pour moi le 16 décembre 2017.

Mais, le notaire me dit que c'est le 31 décembre 2017 ?????

c'est 16 ou 31 décembre 2017 ?

merci encore de votre aide et bonne journée

CLDT

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
19 nov. 2017 à 15:43
La date limite de dépôt est fixée à 6 mois après le décès, soit le 16/12/2017 mais les intérêts de retard ne démarrent que le 1er jour du mois suivant, soit le 01/01/2018.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
19 nov. 2017 à 15:43
Bonjour
D'après les explications de mon notaire c'est (dans votre exemple) le 16, mais il y a une tolérance jusqu'à la fin du 6e mois, d'où le 31/12
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
19 nov. 2017 à 16:09
Ce n'est même pas une tolérance mais l'application stricte du code général des impôts. Les intérêts de retard démarrent toujours le 1er jour suivant l'exigibilité d'un impôt et il n'est prévu de majoration qu'à partir du 13ème mois, en ce qui concernent les droits de succession.
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Utilisateur anonyme > Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
Modifié le 19 nov. 2017 à 16:29
Ce n'est même pas une tolérance mais l'application stricte du code général des impôts
Sans doute ; le Bofip parle pourtant, pour le délai de dépôt de la déclaration de succession (c'était la question), du délai de 6 mois de quantième à quantième, sans jamais mentionner aucune tolérance.
C'est le cas aussi de l'art. 641 du CGI

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305176/1979-07-01/

A quel article faites-vous allusion pour votre part ?
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
19 nov. 2017 à 17:25
"sans jamais mentionner aucune tolérance. "
Nous sommes donc d'accord :-)
Je n'ai pas les numéros des articles en tête mais il faut se référer aux articles sur les intérêts de retard et la majoration (1727 et 1731 ?)
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Utilisateur anonyme > Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
19 nov. 2017 à 17:41
Donc si ce n'est pas la loi mais qu'on le fait quand même sans qu'aucune sanction n'en découle, moi j'appelle ça une tolérance !
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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
19 nov. 2017 à 18:53
Disons que la loi est tolérante ;-)
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