Date pour déclaration de succession
cecile2013
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frère étant décédé le 16 juin 2017, la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès - soit pour moi le 16 décembre 2017.
Mais, le notaire me dit que c'est le 31 décembre 2017 ?????
c'est 16 ou 31 décembre 2017 ?
merci encore de votre aide et bonne journée
CLDT
Mon frère étant décédé le 16 juin 2017, la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès - soit pour moi le 16 décembre 2017.
Mais, le notaire me dit que c'est le 31 décembre 2017 ?????
c'est 16 ou 31 décembre 2017 ?
merci encore de votre aide et bonne journée
CLDT
2 réponses
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La date limite de dépôt est fixée à 6 mois après le décès, soit le 16/12/2017 mais les intérêts de retard ne démarrent que le 1er jour du mois suivant, soit le 01/01/2018.
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Bonjour
D'après les explications de mon notaire c'est (dans votre exemple) le 16, mais il y a une tolérance jusqu'à la fin du 6e mois, d'où le 31/12-
Ce n'est même pas une tolérance mais l'application stricte du code général des impôts. Les intérêts de retard démarrent toujours le 1er jour suivant l'exigibilité d'un impôt et il n'est prévu de majoration qu'à partir du 13ème mois, en ce qui concernent les droits de succession.
- Ce n'est même pas une tolérance mais l'application stricte du code général des impôts
Sans doute ; le Bofip parle pourtant, pour le délai de dépôt de la déclaration de succession (c'était la question), du délai de 6 mois de quantième à quantième, sans jamais mentionner aucune tolérance.
C'est le cas aussi de l'art. 641 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305176/1979-07-01/
A quel article faites-vous allusion pour votre part ?
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"sans jamais mentionner aucune tolérance. "
Nous sommes donc d'accord :-)
Je n'ai pas les numéros des articles en tête mais il faut se référer aux articles sur les intérêts de retard et la majoration (1727 et 1731 ?) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...