Décès personne sous tutelle judiciaire
abdomi
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'une de mes amies, sous tutelle judiciaire, sans famille, vient de décéder. Un testament olographe a été envoyé à un notaire par elle.
Quel est le délai d'action de la tutrice pour prévenir le Notaire ?
Faut-il prévenir également le bénéficiaire de ce testament, en l'occurrence un organisme médical ?
Merci de votre réponse
L'une de mes amies, sous tutelle judiciaire, sans famille, vient de décéder. Un testament olographe a été envoyé à un notaire par elle.
Quel est le délai d'action de la tutrice pour prévenir le Notaire ?
Faut-il prévenir également le bénéficiaire de ce testament, en l'occurrence un organisme médical ?
Merci de votre réponse
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La personne sous tutelle n'avait plus de famille, la mission de la tutrice s'arrêtant au jour du décès, et le notaire ne pouvant se saisir à lui seul de la succession, qui peut le faire ?
Nous sommes un groupe de 4 amies de la défunte, et connaissons le bénéficiaire de son testament : faut - il que nous le contactions ?
Nous avons rappelé au notaire ce testament dont il doit avoir l'originale.
merci de votre aide
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/