Reprise de bail
abdomi
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2017 à 09:32
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maylin27
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18 nov. 2017 à 09:32
18 nov. 2017 à 09:32
bonjour,
vous pourrez faire un transfert de bail au deces de votre maman, a la condition que le logement ne soit pas sous occupé, que vous pouvez justifier d une année d occupation en résidence principale et que vos revenus ne dépassnt pas le plafond;
Cordialement
vous pourrez faire un transfert de bail au deces de votre maman, a la condition que le logement ne soit pas sous occupé, que vous pouvez justifier d une année d occupation en résidence principale et que vos revenus ne dépassnt pas le plafond;
Cordialement
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