Litige sur un règlement de facture
choupchips
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17 nov. 2017 à 13:16
Marley - 17 nov. 2017 à 14:51
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A voir également:
- Litige sur un règlement de facture
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
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sleepy00
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17 nov. 2017 à 13:21
17 nov. 2017 à 13:21
Bonjour
il a effectué un travail
il doit être payé conformément au devis signé.
si son travail n'est pas effectué correctement
il vous appartient de le faire constater
et de réclamer réparation, si besoin en saisissant le tribunal.
en cas de non paiement, vous vous mettez en faute, et c'est vous qui risquez une procédure au tribunal pour non paiement.
il a effectué un travail
il doit être payé conformément au devis signé.
si son travail n'est pas effectué correctement
il vous appartient de le faire constater
et de réclamer réparation, si besoin en saisissant le tribunal.
en cas de non paiement, vous vous mettez en faute, et c'est vous qui risquez une procédure au tribunal pour non paiement.
Bonjour,
L'artisan n'est pas tenu de perdre du temps avec xxx lettres de relances auprès des mauvais payeurs. Qui dit perte de temps dit perte d'argent et un artisan n'a pas que ça à faire que courir avec le fric que lui doivent ses clients.
Vous devez le payer et ensuite engager une procédure si vous contestez la qualité de son travail, demandez une expertise judiciaire.
L'artisan n'est pas tenu de perdre du temps avec xxx lettres de relances auprès des mauvais payeurs. Qui dit perte de temps dit perte d'argent et un artisan n'a pas que ça à faire que courir avec le fric que lui doivent ses clients.
Vous devez le payer et ensuite engager une procédure si vous contestez la qualité de son travail, demandez une expertise judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2017 à 13:25
mais l'artisan at-il procédé dans les règles de l'art en m'adressant directement une mise en demeure?
n'y a t'il pas une procédure à respecter?
soit:
facture
1er rappel
2eme rappel?
avant contention?
....mise en demeure?
17 nov. 2017 à 13:54
1er rappel
2me rappel
avant contention
mise en demeure?
ou peut on aller directement en mise à demeure?
17 nov. 2017 à 13:59
il n'y a pas vraiment de procédure légale pré judiciaire
en cas de procédure judiciaire le tribunal réclamera simplement la facture+devis signé, et une simple preuve de relance "amiable" avant saisie du tribunal, 1 rappel+mise en demeure, c'est bien suffisant.