Annuler un contrat à tacite reconduction

Eternny Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017 - 17 nov. 2017 à 12:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 14:16
Bonjour,

Je suis actuellement en apprentissage dans une société de prestation de service et nous souhaitons mettre fin à une activité d'ici la fin de l'année.

Les contrats en cours se terminent en fin d'année. Donc je souhaite faire une lettre aux clients avant les 1 mois de préavis comme le stipule la loi pour dire à ce client que le contrat ne sera pas renouvelé après la fin de celui ci.

Voila ce que j'ai commencé à rédiger mais je voudrais m'assurer qu'il y ait tout le contenu obligatoire et qu'il n'y ait pas de problème de syntaxes.

Objet : Annulation renouvellement de contrat
Référence du contrat : **********

Madame, Monsieur

Vous avez souscrit auprès de notre société un contrat annuel de ********

Ce contrat a été conclu pour une période de un an, à compter du ******* et arrivera à échéance le ******

Suite à ******* ( paragraphe où j'explique pourquoi nous arrêtons cette activité)

C’est pourquoi nous sommes au regret de devoir mettre fin au contrat qui nous lie lorsque le contrat de cette année arrivera a échéance.

En vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Est ce que je dois ajouter un paragraphe "conformément aux lois hamon et chatel..."
Merci d'avance

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
17 nov. 2017 à 14:16
Bonjour

Exit la Loi Chatel-Hamon-Trucmuche..

Se référer au L215-1 du Code de la Consommation. Ne s'applique qu'aux 'consommateurs' dont la définition est donnée par l'article liminaire du même Code.

Bien respecter le délai d'UN mois minimum!

A+
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