Annuler un contrat à tacite reconduction
Eternny
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 14:16
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 14:16
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Afrikarnak
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17 nov. 2017 à 14:16
17 nov. 2017 à 14:16
Bonjour
Exit la Loi Chatel-Hamon-Trucmuche..
Se référer au L215-1 du Code de la Consommation. Ne s'applique qu'aux 'consommateurs' dont la définition est donnée par l'article liminaire du même Code.
Bien respecter le délai d'UN mois minimum!
A+
Exit la Loi Chatel-Hamon-Trucmuche..
Se référer au L215-1 du Code de la Consommation. Ne s'applique qu'aux 'consommateurs' dont la définition est donnée par l'article liminaire du même Code.
Bien respecter le délai d'UN mois minimum!
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