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Certificat de non gage pour vente de voiture apres un déces

joceely Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017 - Modifié le 17 nov. 2017 à 11:05
 Gaston - 17 nov. 2017 à 11:35
Bonjour*

comment dois je faire pour vendre une voiture d une personne décédé , je suis une des héritières j ai le pouvoir des autre héritiers pour vendre cette voiture ,et je voudrais la vendre à un des héritiers , doit on faire obligatoirement un certificat de non gage ?? dois je le faire à mon nom (la carte grise est au nom du défunt ?)

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
Modifié le 17 nov. 2017 à 11:40
Bonjour
Informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
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