Divorce sous séparation de biens - produit vente maison (France)
Pégase
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Modifié le 16 nov. 2017 à 12:00
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 nov. 2017 à 14:40
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3 réponses
feloxe
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27 nov. 2017 à 17:37
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Cela dépend de ce qui est marqué dans l'acte d'achat
C'est à dire? De quel renseignement avez vous besoin pour répondre? Nous avons acheté ensemble et sans mention d'un répartition particulière.
feloxe
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28 nov. 2017 à 14:40
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Donc c'est 50-50 et chacun touchera la moitié