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3 réponses
Rebonjour,
Ma question reste la même: que devient la soulte que j'ai versé, de mes deniés perso, le jour de la donation-partage?
J'ai versé 40000e à ma soeur pour la différence d'estimation entre le bien immobilier qu'elle reçoit et l'autre bien que je reçois.
Je précise que je (avec mes parents) vends le bien immobilier me revenant le même prix que lors de l'estimation en 2011. Et puisque la valeur est figé et qu'aucune réévaluation ne sera faite, je ne comprends pas le système....
Merci de l'attention que vous portez
Ma question reste la même: que devient la soulte que j'ai versé, de mes deniés perso, le jour de la donation-partage?
J'ai versé 40000e à ma soeur pour la différence d'estimation entre le bien immobilier qu'elle reçoit et l'autre bien que je reçois.
Je précise que je (avec mes parents) vends le bien immobilier me revenant le même prix que lors de l'estimation en 2011. Et puisque la valeur est figé et qu'aucune réévaluation ne sera faite, je ne comprends pas le système....
Merci de l'attention que vous portez
Bonjour
Avant d'aller plus avant, il faut savoir de quel type de donation il s'agit: donation-partage ou donation simple à chacune de vous?
Avant d'aller plus avant, il faut savoir de quel type de donation il s'agit: donation-partage ou donation simple à chacune de vous?
Merci d'avoir lu ma question
C'est une donation-partage pour répondre. à votre question
Le pire c'est qu'il y a un acheteur pour mon bien et étant donné que ma soeur ne signera pas la renonciation à son droit en réduction, le notaire du futur acquéreur trouve trop risqué pour son client car le jour de la succession,si je ne suis pas solvable, cela peut se retourner sur l'acquéreur
C'est une donation-partage pour répondre. à votre question
Le pire c'est qu'il y a un acheteur pour mon bien et étant donné que ma soeur ne signera pas la renonciation à son droit en réduction, le notaire du futur acquéreur trouve trop risqué pour son client car le jour de la succession,si je ne suis pas solvable, cela peut se retourner sur l'acquéreur
Bonjour
l'affaire n'est donc pas celle que vous aviez présentée.
le notaire en question se fonde sur l'article 924-4 du code civil qui l'oblige à assurer la sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur.
Pour ce faire, il doit recueillir l'accord et donc la signature de tous les héritiers du ou des donateurs.
S'agissant d'une donation-partage, les estimations indiquées dans l'acte sont définitivement figées. Donc de côté-là il n'y a aucun risque; m sans doute y a -t-il d'autres biens encore détenus par vos parents? De plus la notaire a-t-elle peut-être relevé une certaine incertitude quant au comportement de votre soeur?Quoi qu'il en soit, on ne peut pas imposer au notaire l'établissement d'un acte allant à l'encontre de l'article précité dont vous avez bien compris le but.
l'affaire n'est donc pas celle que vous aviez présentée.
le notaire en question se fonde sur l'article 924-4 du code civil qui l'oblige à assurer la sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur.
Pour ce faire, il doit recueillir l'accord et donc la signature de tous les héritiers du ou des donateurs.
S'agissant d'une donation-partage, les estimations indiquées dans l'acte sont définitivement figées. Donc de côté-là il n'y a aucun risque; m sans doute y a -t-il d'autres biens encore détenus par vos parents? De plus la notaire a-t-elle peut-être relevé une certaine incertitude quant au comportement de votre soeur?Quoi qu'il en soit, on ne peut pas imposer au notaire l'établissement d'un acte allant à l'encontre de l'article précité dont vous avez bien compris le but.
La législation juridique et financière évolue en permanence...