Attribution immobilière et Diagnostic
Michel
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je demande l'attribution d'un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Merci
Dans le cadre d'une succession, je demande l'attribution d'un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Merci
1 réponse
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sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Réponse négative.
L'attribution d'un bien dépendant d'une succession à l'un des héritiers n'est pas une vente mais un partage.
Ensemble, les héritiers deviennent propriétaires indivisément dès le décès de l'ancien propriétaire.
La partage met un terme à une indivision.
L'attributaire est censé être propriétaire de son bien depuis le décès par les seuls effets rétroactifs d'un partage.