Attribution immobilière et Diagnostic

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je demande l'attribution d'un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. sont-ils obligatoires dans ce cas ?
    Réponse négative.
    L'attribution d'un bien dépendant d'une succession à l'un des héritiers n'est pas une vente mais un partage.
    Ensemble, les héritiers deviennent propriétaires indivisément dès le décès de l'ancien propriétaire.
    La partage met un terme à une indivision.
    L'attributaire est censé être propriétaire de son bien depuis le décès par les seuls effets rétroactifs d'un partage.