Attribution immobilière et Diagnostic

Michel - 14 nov. 2017 à 20:31 - Dernière réponse : condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 20:50
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je demande l'attribution d'un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Merci
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condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 20:50
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Merci
sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Réponse négative.
L'attribution d'un bien dépendant d'une succession à l'un des héritiers n'est pas une vente mais un partage.
Ensemble, les héritiers deviennent propriétaires indivisément dès le décès de l'ancien propriétaire.
La partage met un terme à une indivision.
L'attributaire est censé être propriétaire de son bien depuis le décès par les seuls effets rétroactifs d'un partage.

Merci condorcet 1

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