Attribution immobilière et Diagnostic

Michel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je demande l'attribution d'un bien immobilier. Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    sont-ils obligatoires dans ce cas ?
    Réponse négative.
    L'attribution d'un bien dépendant d'une succession à l'un des héritiers n'est pas une vente mais un partage.
    Ensemble, les héritiers deviennent propriétaires indivisément dès le décès de l'ancien propriétaire.
    La partage met un terme à une indivision.
    L'attributaire est censé être propriétaire de son bien depuis le décès par les seuls effets rétroactifs d'un partage.
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