Attribution immobilière et Diagnostic
Michel
-
Modifié le 14 nov. 2017 à 20:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2017 à 20:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2017 à 20:50
A voir également:
- Attribution immobilière et Diagnostic
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
14 nov. 2017 à 20:50
14 nov. 2017 à 20:50
sont-ils obligatoires dans ce cas ?
Réponse négative.
L'attribution d'un bien dépendant d'une succession à l'un des héritiers n'est pas une vente mais un partage.
Ensemble, les héritiers deviennent propriétaires indivisément dès le décès de l'ancien propriétaire.
La partage met un terme à une indivision.
L'attributaire est censé être propriétaire de son bien depuis le décès par les seuls effets rétroactifs d'un partage.
Réponse négative.
L'attribution d'un bien dépendant d'une succession à l'un des héritiers n'est pas une vente mais un partage.
Ensemble, les héritiers deviennent propriétaires indivisément dès le décès de l'ancien propriétaire.
La partage met un terme à une indivision.
L'attributaire est censé être propriétaire de son bien depuis le décès par les seuls effets rétroactifs d'un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...