Facture EDF au nom du locataire
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire dans un logement ou mon logement est divisé en deux (mon logement de 50 mêtres carré et se logement est situé au dessus du garage de mon patron (Mon patron est aussi mon propriétaire )
Il a son bureau , un hall, une salle pour recevoir les clients, salle en dessous de mon logement. Et son atelier pour travailler. Il s'avère que ma facture d' électricité et GAZ pour 14 mois me revient à 1900 euros.
Je me renseigne et je m'aperçois que la bâtisse a un seul compteur pour moi locataire et pour le propriétaire. Je demande au propriétaire une répartition des charges , une répartition équitable au prolata de ma surface louée.
Il refuse, décline toute discussion . De plus est ce normal que la facture soit envoyée à mon nom ? je décide de tout couper et le propriétaire ne peut plus allumer l'ordi, s'éclairer et se chauffer et mËme travailler avec ses machines il me menace.
J'ai donné mon preaviS QUOI FAIRE et JE gagne par mois 950 euros.
merci de votre aide et de votre compréhension;
Bien cordialement
Je suis locataire dans un logement ou mon logement est divisé en deux (mon logement de 50 mêtres carré et se logement est situé au dessus du garage de mon patron (Mon patron est aussi mon propriétaire )
Il a son bureau , un hall, une salle pour recevoir les clients, salle en dessous de mon logement. Et son atelier pour travailler. Il s'avère que ma facture d' électricité et GAZ pour 14 mois me revient à 1900 euros.
Je me renseigne et je m'aperçois que la bâtisse a un seul compteur pour moi locataire et pour le propriétaire. Je demande au propriétaire une répartition des charges , une répartition équitable au prolata de ma surface louée.
Il refuse, décline toute discussion . De plus est ce normal que la facture soit envoyée à mon nom ? je décide de tout couper et le propriétaire ne peut plus allumer l'ordi, s'éclairer et se chauffer et mËme travailler avec ses machines il me menace.
J'ai donné mon preaviS QUOI FAIRE et JE gagne par mois 950 euros.
merci de votre aide et de votre compréhension;
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Si tu n'es pas dans un meublé il est illégal de te revendre de l'électricité (Tu dois avoir TON compteur et choisir TON fournisseur.. Si tel est le cas tu n'as pas à payer un centime pour l'électricité. Si tu n'as pas signé de Contrat avec un fournisseur (EDF etc..) une facture à ton nom est BIDON..
En cas de problème tu peux contacter ton ADIL pour conseils..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu as bien raison de quitter cette 'pétaudière'..
A+
Si tu n'es pas dans un meublé il est illégal de te revendre de l'électricité (Tu dois avoir TON compteur et choisir TON fournisseur.. Si tel est le cas tu n'as pas à payer un centime pour l'électricité. Si tu n'as pas signé de Contrat avec un fournisseur (EDF etc..) une facture à ton nom est BIDON..
En cas de problème tu peux contacter ton ADIL pour conseils..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu as bien raison de quitter cette 'pétaudière'..
A+
Bonjour,
Tant que vous êtes dans ce logement continuez à laisser coupé tout ce qui n'alimente pas votre logement comme vous l'avez fait. Il peut menacer ce qu'il veut c'est votre droit.
Quand à lui faire payer une part ça risque d'être compliqué puisque la revente d'électricité est interdite.
D'un autre côté ça se plaide vu que vous ne saviez pas qu'il consommait sur votre compteur et que c'est le propriétaire qui bénéficie de cette électricité gratuite.
A la limite attaquez le pour vol d'électricité puisque vous ne saviez pas qu'il était branché sur votre compteur.
Tant que vous êtes dans ce logement continuez à laisser coupé tout ce qui n'alimente pas votre logement comme vous l'avez fait. Il peut menacer ce qu'il veut c'est votre droit.
Quand à lui faire payer une part ça risque d'être compliqué puisque la revente d'électricité est interdite.
D'un autre côté ça se plaide vu que vous ne saviez pas qu'il consommait sur votre compteur et que c'est le propriétaire qui bénéficie de cette électricité gratuite.
A la limite attaquez le pour vol d'électricité puisque vous ne saviez pas qu'il était branché sur votre compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un contact avec l'ADIL semble indispensable pour savoir que faire et rcupére ce qui t'a été volé...
Rappel:
Code Pénal Art. L311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
La suite:
Code Pénal L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
A+