Facture EDF au nom du locataire
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 nov. 2017 à 21:16
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 nov. 2017 à 21:16
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Afrikarnak
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14 nov. 2017 à 18:49
14 nov. 2017 à 18:49
Bonjour
Si tu n'es pas dans un meublé il est illégal de te revendre de l'électricité (Tu dois avoir TON compteur et choisir TON fournisseur.. Si tel est le cas tu n'as pas à payer un centime pour l'électricité. Si tu n'as pas signé de Contrat avec un fournisseur (EDF etc..) une facture à ton nom est BIDON..
En cas de problème tu peux contacter ton ADIL pour conseils..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu as bien raison de quitter cette 'pétaudière'..
A+
Si tu n'es pas dans un meublé il est illégal de te revendre de l'électricité (Tu dois avoir TON compteur et choisir TON fournisseur.. Si tel est le cas tu n'as pas à payer un centime pour l'électricité. Si tu n'as pas signé de Contrat avec un fournisseur (EDF etc..) une facture à ton nom est BIDON..
En cas de problème tu peux contacter ton ADIL pour conseils..
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Ysabe_l
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14 nov. 2017 à 21:16
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Bonjour,
Tant que vous êtes dans ce logement continuez à laisser coupé tout ce qui n'alimente pas votre logement comme vous l'avez fait. Il peut menacer ce qu'il veut c'est votre droit.
Quand à lui faire payer une part ça risque d'être compliqué puisque la revente d'électricité est interdite.
D'un autre côté ça se plaide vu que vous ne saviez pas qu'il consommait sur votre compteur et que c'est le propriétaire qui bénéficie de cette électricité gratuite.
A la limite attaquez le pour vol d'électricité puisque vous ne saviez pas qu'il était branché sur votre compteur.
Tant que vous êtes dans ce logement continuez à laisser coupé tout ce qui n'alimente pas votre logement comme vous l'avez fait. Il peut menacer ce qu'il veut c'est votre droit.
Quand à lui faire payer une part ça risque d'être compliqué puisque la revente d'électricité est interdite.
D'un autre côté ça se plaide vu que vous ne saviez pas qu'il consommait sur votre compteur et que c'est le propriétaire qui bénéficie de cette électricité gratuite.
A la limite attaquez le pour vol d'électricité puisque vous ne saviez pas qu'il était branché sur votre compteur.
14 nov. 2017 à 19:27
14 nov. 2017 à 20:23
Un contact avec l'ADIL semble indispensable pour savoir que faire et rcupére ce qui t'a été volé...
Rappel:
Code Pénal Art. L311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
La suite:
Code Pénal L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
A+