Contrat de mariage. Droit du conjoint survivant
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Etoile311
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2017 à 14:39
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condorcet
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Modifié le 13 nov. 2017 à 00:42
Modifié le 13 nov. 2017 à 00:42
La loi prévoit elle une protection pour la conjointe survivante mariée en séparation des biens ?
"Conjoint survivant" est l'expression juridique à observer, sans distinction , ni discrimination entre les 2 époux.
La femme n'a pas plus de droits envers son mari que le mari vis à vis de sa femme.
Quel que soit le régime matrimonial gouvernant leur union, le conjoint n'a pas la qualité d'héritier "réservataire" à l'instar de la descendance, sauf dans un cas particulier et pour 1/4 seulement en pleine propriété.
De ce fait, chaque époux peut adopter des dispositions testamentaires à l'égard de son conjoint, allant de la privation de tous droits successoraux au maximum, soit la totalité de sa succession par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant avec 3 facultés d'option à exercer au décès du premier.
Par testament également il peut transmettre tout au partie de sa succession.
La seule certitude hors du champ successoral, demeure le droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement et le mobilier qu'il contient,et encore, peut-il en être privé par testament authentique (reçu par un notaire).
De plus lorsque l'époux (votre cas) détient des biens reçus par donation de ses auteurs ou recueillis par la voie successorale, la famille peut exercer leur droit de retour légal, si une donation au dernier vivant n'a pas été prévue pour faire échec à cette disposition contenue dans le code civil.
Sans attendre,il importe donc de prévoir dès à présent et surtout d'agir en ce sens.
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais pour prendre des dispositions afin de vous protéger réciproquement.
J'ai essayé de parler mon angoisse à mon mari mais il ne prend pas au sérieux !
Il a absolument tord.
Vous pouvez le lui dire de ma part.
C'est de l'inconscience.
Sans un minimum de connaissances juridiques, il est dangereux de se forger soi-même une opinion sur ce sujet aussi sensible.
"Conjoint survivant" est l'expression juridique à observer, sans distinction , ni discrimination entre les 2 époux.
La femme n'a pas plus de droits envers son mari que le mari vis à vis de sa femme.
Quel que soit le régime matrimonial gouvernant leur union, le conjoint n'a pas la qualité d'héritier "réservataire" à l'instar de la descendance, sauf dans un cas particulier et pour 1/4 seulement en pleine propriété.
De ce fait, chaque époux peut adopter des dispositions testamentaires à l'égard de son conjoint, allant de la privation de tous droits successoraux au maximum, soit la totalité de sa succession par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant avec 3 facultés d'option à exercer au décès du premier.
Par testament également il peut transmettre tout au partie de sa succession.
La seule certitude hors du champ successoral, demeure le droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement et le mobilier qu'il contient,et encore, peut-il en être privé par testament authentique (reçu par un notaire).
De plus lorsque l'époux (votre cas) détient des biens reçus par donation de ses auteurs ou recueillis par la voie successorale, la famille peut exercer leur droit de retour légal, si une donation au dernier vivant n'a pas été prévue pour faire échec à cette disposition contenue dans le code civil.
Sans attendre,il importe donc de prévoir dès à présent et surtout d'agir en ce sens.
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais pour prendre des dispositions afin de vous protéger réciproquement.
J'ai essayé de parler mon angoisse à mon mari mais il ne prend pas au sérieux !
Il a absolument tord.
Vous pouvez le lui dire de ma part.
C'est de l'inconscience.
Sans un minimum de connaissances juridiques, il est dangereux de se forger soi-même une opinion sur ce sujet aussi sensible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2017 à 06:59
Je tiens d'abord à vous remercier d'avoir pris votre temps précieux pour m'éclairer sur un problème personnel qui me tracasse depuis des années.
En effet, ayant voulu préserver les biens de sa famille à sa sœur, mon mari ne tient pas à faire une donation au dernier vivant. Il ne veut prendre aucune disposition testamentaire !
Dans cette condition, est-ce que ma belle sœur, au moment venu, peut exercer le droit de retour légal pour me priver mon droit d'usage et de viager ?
Merci encore de votre réponse ,
Cordialement
Modifié le 13 nov. 2017 à 09:09
Il va changer de position car, en l'absence de testament, le conjoint survivant est un héritier réservataire pour 1/4 en pleine propriété et la moitié des biens reçus par donation.
Sa soeur devra se satisfaire d'une seule moitié au lieu de la totalité.
La solution la plus simple serait de vous léguer uniquement l'usufruit sur la totalité des biens composant sa succession.
Ainsi vous aurez l'assurance de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours et votre belle-soeur héritant de la nue propriété fera l'économie des frais qu'elle devrait supporter pour exercer son droit de retour sur la seule moitié.
-Prenez connaissance des développements sur ce sujet en suivant les liens ci-après.
Droits du conjoint survivant
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#reserve-du-conjoint-survivant
(copie-coller)
-Droit de retour légal-
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+l%C3%A9gal&cur=1&url=%2F
Je réitère mon inviitation de recueillir l'avis de votre notaire dans la rédaction du testament.
A toutes fins utiles, précisions vous sont apportées que vous serez exonérée des droits de succession et votre belle-soeur pourra demander le paiement différé de ses droits dès lors qu'elle recueillera seulement la nue-propriété.
13 nov. 2017 à 09:29
Au lieu de ::
le conjoint survivant est un héritier réservataire pour 1/4 en pleine propriété et la moitié des biens reçus par donation.
lire :
Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession et la moitié des biens reçus par donation.
13 nov. 2017 à 13:16
Je vous remercie infiniment de vos explications et vos conseils.
J'ai lu et relu les développements concernant le droit du conjoint survivant et le droit de retour légal en suivant le lien que vous m'avez donné.
Il me reste une dernière question (pardonnez-moi d'insister par manque de connaissances juridiques.
Les textes relatifs au droit du conjoint survivant sont-ils applicables pour tous les régimes matrimoniaux y compris le régime de séparation des biens ?
Avec toute ma gratitude,
Bien cordialement,
13 nov. 2017 à 14:39
Tout à fait.
Sauf dans une communauté universelle.
Une clause du contrat de mariage prévoit une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, habile technique permettant de "vider" complètement la succession du prémourant laissant ainsi le soin aux héritiers de déposer des chrysanthèmes sur la tombe du défunt le jour de Toussaint.