Payement loyer

Caecilli Messages postés 3 Statut Membre -  
Caecilli Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir le délai légal pour payer son loyer dans le mois. Parle t on de retard de paiement si par exemple le loyer est payé le 11 du mois ?
Merci de vos réponses

1 réponse

  1. Energizor Messages postés 22058 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 631
     
    Bonjour,

    "Parle t on de retard de paiement si par exemple le loyer est payé le 11 du mois ? "
    Ca dépend de ce qui est indiqué dans le bail à ce sujet.

    Dans mon bail, par exemple, il est indiqué que le loyer doit être payé au plus tard le 5 du mois. Si je le paie le 11, je suis en retard de paiement.
    2
    1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
       
      bonsoir,

      .../.. et c'est à la date mentionnée sur le contrat de location que le bailleur doit recevoir effectivement le montant du loyer.

      Cdt.
      0
    2. Caecilli Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci
      0