Vente d'une propriété à l'un de ses enfants.
Chester.
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Bonjour*
Mon père, divorcé depuis de nombreuses années, souhaite vendre sa propriété (maison d'habitation) à l'une de nos soeurs, à un prix qui paraît sous-evalué (convenu de gré à gré).
La famille est constituée de 4 enfants, issus d'un même mariage.
Par cette démarche qui, de toute évidence, avantage notre soeur dans le cadre de la succession, mon père est il dans la légalité.
Ce faisant, cette démarche n'est elle pas un moyen détourné en vue de deshériter trois de ses enfants legitimes, qui pourrait être relevé par un notaire au moment de l'acte de vente dont il est question ?
Merci de votre réponse.
Mon père, divorcé depuis de nombreuses années, souhaite vendre sa propriété (maison d'habitation) à l'une de nos soeurs, à un prix qui paraît sous-evalué (convenu de gré à gré).
La famille est constituée de 4 enfants, issus d'un même mariage.
Par cette démarche qui, de toute évidence, avantage notre soeur dans le cadre de la succession, mon père est il dans la légalité.
Ce faisant, cette démarche n'est elle pas un moyen détourné en vue de deshériter trois de ses enfants legitimes, qui pourrait être relevé par un notaire au moment de l'acte de vente dont il est question ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
mon père est il dans la légalité.
Tout au plus risque-t-il une réaction de l'administration fiscale engageant une procédure de redressement] pou insuffisance de prix.
cette démarche n'est elle pas un moyen détourné en vue de déshériter trois de ses enfants légitimes........
Vous pouvez l'entendre ainsi.
Juridiquement propriétaire du bien, votre père peut vendre ses biens à n'importe quel acquéreur, fut-elle sa propre fille, tout autant que le prix ait réellement été versé.
......qui pourrait être relevé par notaire au moment de l'acte de vente dont il est question ?
Le notaire n'a pas à se soucier de cette question.
Par acte, il constate la vente d'un immeuble par M...X.....à Mme....Y......., le versement du prix quittancé dans l'acte.
Son rôle se limite à cela.
Tout au plus risque-t-il une réaction de l'administration fiscale engageant une procédure de redressement] pou insuffisance de prix.
cette démarche n'est elle pas un moyen détourné en vue de déshériter trois de ses enfants légitimes........
Vous pouvez l'entendre ainsi.
Juridiquement propriétaire du bien, votre père peut vendre ses biens à n'importe quel acquéreur, fut-elle sa propre fille, tout autant que le prix ait réellement été versé.
......qui pourrait être relevé par notaire au moment de l'acte de vente dont il est question ?
Le notaire n'a pas à se soucier de cette question.
Par acte, il constate la vente d'un immeuble par M...X.....à Mme....Y......., le versement du prix quittancé dans l'acte.
Son rôle se limite à cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...