Donation d’un parent vivant à l’etranger
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Ninouche2009
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vendredi 10 novembre 2017
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ninouche 2009 - 10 nov. 2017 à 12:18
ninouche 2009 - 10 nov. 2017 à 12:18
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 10 nov. 2017 à 11:04
Modifié le 10 nov. 2017 à 11:04
il veut nous faire don de 160000 eur
La donation ne peut être consentie qu'à son fils.
Si vous êtes désignée, en votre qualité de belle-fille vous serez taxée aux droits de donation au taux de 60 % sur votre part de moitié !!!!
Y’a t il une taxe à payer sur cette donation ?
Les droits de donation.
Aussi ce sera la première fois qu’il nous aide financièrement .
Dans ces conditions votre mari bénéficie de 2 abattements :
-l'un classique de 100000 € prévu par l'article 779.1 du code général des impôts ;
-l'autre, dénommé "don familial en espèces" à hauteur de 31865 €, prévu par l'article 790 G du même code.
Ces 2 abattements se cumulent sans se contrarier, mais nécessitent de déposer une déclaration fiscale pour chacune des 2 opérations ci-dessus relatées.
La donation ne peut être consentie qu'à son fils.
Si vous êtes désignée, en votre qualité de belle-fille vous serez taxée aux droits de donation au taux de 60 % sur votre part de moitié !!!!
Y’a t il une taxe à payer sur cette donation ?
Les droits de donation.
Aussi ce sera la première fois qu’il nous aide financièrement .
Dans ces conditions votre mari bénéficie de 2 abattements :
-l'un classique de 100000 € prévu par l'article 779.1 du code général des impôts ;
-l'autre, dénommé "don familial en espèces" à hauteur de 31865 €, prévu par l'article 790 G du même code.
Ces 2 abattements se cumulent sans se contrarier, mais nécessitent de déposer une déclaration fiscale pour chacune des 2 opérations ci-dessus relatées.
10 nov. 2017 à 12:18