Surface habitable plus petite que celle notée sur le bail
Résolu
valain31600
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2017
-
10 nov. 2017 à 18:25
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 09:19
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 09:19
A voir également:
- Surface habitable plus petite que celle notée sur le bail
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre à ma petite fille que je ne vois plus - Forum garde d'enfants
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
benji2017
Messages postés
60
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2017
25
Modifié le 11 nov. 2017 à 09:20
Modifié le 11 nov. 2017 à 09:20
Bonjour,
La Loi qui concerne la surface habitable d'un logement vide est celle qui tient de l'article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de lademande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande ».
Cdt
La Loi qui concerne la surface habitable d'un logement vide est celle qui tient de l'article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de lademande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande ».
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...