Surface habitable plus petite que celle notée sur le bail [Résolu]

valain31600 1 Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 18:25 - Dernière réponse : benji2017 60 Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 24 novembre 2017 Dernière intervention
- 11 nov. 2017 à 09:19
Bonjour
J'ai signé un bail le 20 septembre 2017, la surface indiquée sur le bail est de 40m2 alors que l'appartement fait 30 m2 .
que puis je faire ? je ne sais pas si la loi Carrez ou boutin est concernée
cdlt
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1 réponse

benji2017 60 Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 24 novembre 2017 Dernière intervention - Modifié par benji2017 le 11/11/2017 à 09:20
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Merci
Bonjour,

La Loi qui concerne la surface habitable d'un logement vide est celle qui tient de l'article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de lademande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande ».

Cdt
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