indemnités

Question

Bonjour à tous, et d'avance merci

Actuellement pacsé en indivision, mon ex me quitte : Est elle tjrs redevable au niveau du remboursement du prêt de notre bien commun ? (le pacs n'étant pas dissous)Qui plus est, ayant l'intention de garder la maison, elle me demande des indemnités au titre des années passées en commun, années pendant lesquelles elle a contribué au remboursement de notre prêt . Si oui sur quelle base peut on calculer ces indemnités . Si nous vendons, je pense que nul d'entre nous ne peut pretendre a reparation ?

Infiniment MERCI

Guy (haut rhin)

doris33 · Answer

Bonjour,

votre compagne reste bien-sûr redevable du crédit, que le pacs soit dissous ou pas. 

Je ne vois pas quelles indemnités elle demande, mais comme elle a payé le crédit, elle a droit (comme vous d'ailleurs) à une part de la maison. 

Je n'ai pas compris, qui souhaite garder le bien, vous ou elle ?

Celui qui souhaite garder le bien doit verser à l'autre un montant correspondant à la valeur acquise grâce au paiement des mensualités du crédit.

Voyez un notaire pour le calcul des parts, et vous devrez voir la banque aussi pour une désolidarisation du prêt.

filou1950 · Answer

Merci d'avoir répondu 

Le fait d'etre pacsé , quand bien meme separés depuis peu et n'assumant plus le remboursement du prêt, ne l'autorise pas a se desolidariser du remboursement de l'emprunt  mais si dissolution du pacs, la responsabilité du remboursement du prêt incombe a ma personne, restant dans l'immeuble . Il est clair, je pense, que la valeur du bien sera divisible par deux des lors de la dissolution du pacs, peu importe que l'un ou l'autre ai failli a ses responsabilités au niveau des remboursements
Pour ce qui est d'une indemnité, on peut supposer que sa presence financiere pendant ces 6 années m'autorise a garder la maison, et que de ce fait elle merite une compensation !  Je pense que , malgré moi, la vente de notre bien mettra fin a ce genre de diatribe minablement financiere ..dommage pour les petites filles !

Bien a vous

Guy Berthet

doris33 · Answer

"Le fait d'etre pacsé , quand bien meme separés depuis peu et n'assumant plus le remboursement du prêt, ne l'autorise pas a se desolidariser du remboursement de l'emprunt mais si dissolution du pacs, la responsabilité du remboursement du prêt incombe a ma personne, restant dans l'immeuble ."

de toute façon, seule la banque peut accepter une désolidarisation du prêt quelque soit la situation, pacs, rupture de pacs, etc. 

"Il est clair, je pense, que la valeur du bien sera divisible par deux des lors de la dissolution du pacs, peu importe que l'un ou l'autre ai failli a ses responsabilités au niveau des remboursements "

non puisque vous pourriez continuer en restant dans l'indivision. Une rupture de pacs n'entraine pas d'office la fin de l'indivision.

"Pour ce qui est d'une indemnité, on peut supposer que sa presence financiere pendant ces 6 années m'autorise a garder la maison, et que de ce fait elle merite une compensation ! "

vous ne comprenez pas, elle a les mêmes droits que vous, l'un comme l'autre vous pouvez demander à garder la maison, la question est surtout qui de vous deux est le plus financièrement apte à reprendre l'intégralité des crédits et payer la part de l'autre.

Pour quelle raison vous ferait-elle un cadeau pour la part acquise ? Seriez-vous prêt à le faire ?

filou1950 · Answer

Ns sommes sur le point de dissoudre la pacs, et pour ma part de garder la maison . Je pense avoir interet a mettre fin au pacs puisqu'elle ne verse rien sur notre compte commun, et je ne desire point l'enrichir . Selon mes contacts avec la maison de la justice, son indemnité depend de mes revenus ,2100/mois, le credit est de 900/mois, je n'ai rien de coté, je fais comment ? Qui plus est la somme avancée (9000) n'est pas basée ?? Donc j'attends mon entretien avec l'avocat de la maison de la justice, mais pense que la vente est la meilleure solution.ns diviserons par deux a condition qu'elle soit OK pour le prix de vente, tout en sachant que si ce montant ne couvre pas le remboursement du credit, nous serons solidaires a part égale pour rembourser le credit restant . Si aucun accord n'est trouvé, nous vendrons par adjudication.bonjour les dégâts !!

Bien a vous

Guy

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