Charges récupérables auprès du locataire

celgabrich Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 10 nov. 2017 à 07:41
 celgabrich - 14 nov. 2017 à 09:35
Bonjour,

J'ai un appartement en location et la locataire me le loue depuis 10 ans.
le service d'hygiène est intervenu chez elle car son logement est envahi par les puces. Lors de la visite, le service d'hygiène a constaté un taux d'humidité de 100% dans la salle de bain et m'a donc envoyé un rapport avec mise en demeure de réparation de la canalisation.
Pour information, je n'ai eu aucune information de ce problème d'humidité par la locataire avant.
J'ai fait intervenir quelques jours après un plombier sur place qui a du faire venir un camion d'hydro-curage car la canalisation n'était pas du tout cassée mais les canalisations de la cuisine et des toilettes étaient complètement bouchées et débordaient.
j'ai dû payer la facture à la fin de l'intervention en direct mais je m'interroge sur le fait que ce type de "réparations", qui relève finalement de l'utilisation courante de l'appartement ne soit pas à la charge du locataire?
si oui, comment se faire rembourser cette intervention ? car malheureusement la locataire est loin d'être facile, l'appartement est dans un état pitoyable..
merci pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
10 nov. 2017 à 19:10
bonsoir,

le problème, c'est que c'est vous qui avez commandé les réparations, et en France, "celui qui commande paye"...

Cdt.
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Je n'ai pas eu le choix car le service d'hygiène m'a mis en demeure de faire les travaux sous 30 jours en pensant que la canalisation était cassée .. donc effectivement j'ai du lancer les travaux en pensant également que la canalisation était cassée .. or il s'avère que c'était "juste" bouché
je n'ai donc aucun recours ?
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392 > celgabrich
13 nov. 2017 à 14:18
bonjour,

voir: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
particulièrement le § IV
et expliquer (par écrit) le fait de l'urgence et de l'obligation par la mise en demeure d'un côté, et de l'autre, la constatation par un plombier professionnel des canalisations "bouchées" car non entretenues, ce qui fait que la facture du plombier a dû être payée par vous, mais que comme c'est une réparation locative (vous citez le passage en question du lien donné) vous lui en demandez le remboursement.

CDT.
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merci, je vais m'appuyer sur ce decret
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