démarchage a domicile pour travaux et proposition de crédit

Question

Bonjour, hier  soir  j ai eu  un  démarchage  a domicile ,la  personne  proposait des travaux d'economie d énergie en  toiture avec un  materiaux isolant ultra fin(actis triso super 12).nous avons signés  le bon de cde des  travaux(société planet habitat  9500e avec  possibilité  de recupérer  un  crédit  d' impot de  30%) plus  le  credit  a 0,85% de domofinance le partenaire edf.Je me pose la  question ai je bien fait  de signer de suite  sans  reflexion  préalable.

benji2017 · Accepted Answer

Bonjour,

Le Législateur a prévu cet effet de surprise ou de pression d'un commercial qui démarche au domicile d'un prospecté consommateur, au point de lui accorder justement un délai de réflexion après signature du contrat,  qui comme le précise l'article L221-18 suivant du Code de la consommation, est de quatorze jours qui court à compter de la conclusion du contrat :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Et pour ce faire si telle est votre décision, vous devez vous conformer aux dispositions de l'article L221-21 du même Code qui énonce que :

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

Suggestion : faire copie de l'envoi du bordereau de rétractation.

feloxe · Answer

Sur le bon de commande vous devez avoir un bon d'annulation de la commande.

Vous auriez du demander plusieurs devis car le produit n'est peut être pas aussi performant que ce qui vous a été annoncé

celestedu35 · Answer

bonjour , vous vous laissez embarquer au 1r venu comme ça sans faire marcher la concurrence , sans même vérifier les arguments de votre démarcheur qui vous promet partenariat et crédit d'impôt a la clé ?????,   heureusement que vous avez un délai de rétractation dont vous avez intérêt a mettre a profit pour au moins vous renseigner sur la crédibilité voir vous rétracter au moindre doute , prenez les référence que vous avez a votre porté et chercher sur Google la trace de cette sté  , les avis

jodelariege · Answer

bonjour, je suis d'accord avec ce qui a été dit plus haut et d'autant plus qu'il faut être très vigilent avec les conditions d'octroi du crédit d’impôt.   il vaut mieux se rétracter dés lundi en RAR et cherchez par vous même auprès d'artisans bien installés dans votre coin en vous renseignant bien ,par écrit sur le crédit d’impôt

;; · Answer

Bonjour
 Il faut bien connaitre le principe du crédit d'impôt: même si vous y avez droit, vous n'en bénéficierez que si vous êtes imposable. Si vous ne l'êtes pas , vous ne percevrez rien du tout
Autre exemple:crédit d'impôt 3000 euros. Votre IRPP de l'année: 1500 euros.
Dans ce cas , vous ne récupérerez que la moitié du crédit d'impôt.

jodelariege · Answer

bonjour ;de plus il faut respecter strictement les conditions d'octroi du crédit d’impôt  ,se  renseigner avant car après on lit des messages de demande d'aide sur les forums de gens qui ont fait de gros travaux avec l'espoir de voir réduire leur facture grâce au crédit d’impôt  qu'a fait miroiter le vendeur , et qui finalement n'ont pas droit au crédit d’impôt pour diverses raisons...

Démarchage a domicile pour travaux et proposition de crédit

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