Lettre de mise en demeure suite à résiliation de contrat
eg33
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Bonjour,
Suite à une résiliation de contrat, mon opérateur télécom (SFR, encore eux) m'a prélevé des frais injustifiés. Je souhaite demander le remboursement de ces frais, mais pour cela j'aimerais mettre toutes les chances de mon côté...
S'il y a des spécialistes parmi vous, pourriez-vous me donner votre avis sur ma lettre dans son état actuel ? Est-elle assez concise selon vous ?
Faut-il par exemple que je mette en avant le fait que SFR m'a prélevé cette somme alors que le mandat SEPA n'aurait plus dû être valable après résiliation ? Ou encore faire valoir mon droit de remboursement comme le prescrit l'article L133-25 du Code monétaire et financier ? Vous me le conseillez dans cette situation ?
Merci (beaucoup) d'avance pour vos lumières !
"Les monopoles sont au libre marché ce que les dictatures sont à la politique." (Serge Rouleau).
Suite à une résiliation de contrat, mon opérateur télécom (SFR, encore eux) m'a prélevé des frais injustifiés. Je souhaite demander le remboursement de ces frais, mais pour cela j'aimerais mettre toutes les chances de mon côté...
S'il y a des spécialistes parmi vous, pourriez-vous me donner votre avis sur ma lettre dans son état actuel ? Est-elle assez concise selon vous ?
Faut-il par exemple que je mette en avant le fait que SFR m'a prélevé cette somme alors que le mandat SEPA n'aurait plus dû être valable après résiliation ? Ou encore faire valoir mon droit de remboursement comme le prescrit l'article L133-25 du Code monétaire et financier ? Vous me le conseillez dans cette situation ?
Monsieur le Directeur,
J'ai bénéficié d'une offre « RED BOX Fibre » dont les caractéristiques sont les suivantes :
- souscription le 01/05/2017 d'un forfait « RED BOX Fibre » facturé 10€ par mois ;
- résiliation par LR-AR du 08/10/2017, AR signé le 12/10/2017 ;
- matériel restitué à SFR le 04/11/2017 d'après le suivi Colissimo n°XXXXX.
La facture de clôture datée du 27/10/2017 (parue le 01/11/2017) mentionne des frais de résiliation pour un montant de 49€, mais il n'en est produit aucun justificatif tel qu'exigé par l'article L224-40 du code de la consommation : en application des dispositions de l'article précité cette somme n'est pas exigible, et en l'état, elle ne pourra pas être payée.
Je constate, plus de dix jours après la résiliation de mon contrat, que la régularisation au prorata de mon forfait ne m’a pas été reversée, et que la somme de 47,35€ mentionnée sur la facture de clôture a effectivement été prélevée sur mon compte bancaire le 06/11/2017.
Par ailleurs, j’ai reçu un SMS le 06/11/2017 m’informant que le matériel n’a pas été restitué alors que celui-ci a pourtant bien été retourné et réceptionné le 04/11/2017 comme l’indique le suivi du colis.
Aussi, en application des dispositions conjuguées des articles L224-35 et L242-19 du code de la consommation, je vous mets en demeure d'avoir à me rembourser sous dix jours :
- la somme de 47,35€ prélevée sans justificatif et après résiliation du contrat ;
- la somme de 2,47€ correspondant au prorata de mon forfait majoré de moitié ;
- augmenté du coût du présent recommandé : 5,10€ (soit un total de 54,92€).
Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
3 PJ :
- facture de clôture du 27/10/2017,
- preuve de dépôt colis n°XXXXX pour retour matériel, avec copie du suivi.
Merci (beaucoup) d'avance pour vos lumières !
"Les monopoles sont au libre marché ce que les dictatures sont à la politique." (Serge Rouleau).
A voir également:
- Mise en demeure sfr
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
- Impayé sfr recouvrement - Forum Consommation
3 réponses
Vous êtes en droit de révoquer toutes autorisations tout à fait légalement, vous pouvez même le faire en ligne si vous avez accès à vos comptes.
Il me semblait que c'était à l'organisme et non au payeur de révoquer le mandat SEPA...
Toujours est-il qu'il est maintenant trop tard et que SFR ne m'aurait de toute façon pas remboursé le prorata de mon forfait et m'aurait aussi signalé ne pas avoir reçu le matériel (comme la dernière fois...), donc j'aurais de toute façon du leur écrire !
Toujours est-il qu'il est maintenant trop tard et que SFR ne m'aurait de toute façon pas remboursé le prorata de mon forfait et m'aurait aussi signalé ne pas avoir reçu le matériel (comme la dernière fois...), donc j'aurais de toute façon du leur écrire !
Bon, du coup je viens de me rembourser (paiement rejeté) et de révoquer le mandat.
Dans mon cas, que ce soit clair, je ne leur doit rien. C'est SFR qui me doit de l'argent.
Dans l'hypothèse où je leur aurait du ne serait-ce que 0,01€ (alors que le montant du prélèvement est bien supérieur), je n'aurait pas du procéder ainsi ?
Dans mon cas, que ce soit clair, je ne leur doit rien. C'est SFR qui me doit de l'argent.
Dans l'hypothèse où je leur aurait du ne serait-ce que 0,01€ (alors que le montant du prélèvement est bien supérieur), je n'aurait pas du procéder ainsi ?
Trop tard. De toute façon, dans mon précédant courrier (de résiliation donc), j'ai explicitement précisé que je réglerai "par le moyen de mon choix". Donc je suis couvert il me semble. SFR n'avait pas à me prélever "automatiquement" alors qu'il n'en avait en principe plus le droit (c'était par écrit aussi).
Une fois remboursé et le mandat SEPA effectivement révoqué (par mes soins, puisqu'il ne faut certainement pas compter sur un opérateur pour le faire), la lettre s'en tiendrait à ça :
Votre avis ?
Monsieur le Directeur,
J'ai bénéficié d'une offre « RED BOX Fibre » dont les caractéristiques sont les suivantes :
- souscription le 01/05/2017 d'un forfait « RED BOX Fibre » facturé 10€ par mois ;
- résiliation par LR-AR du 08/10/2017, AR signé le 12/10/2017 ;
- matériel restitué à SFR le 04/11/2017 d'après le suivi Colissimo n°XXXXX.
La facture de clôture datée du 27/10/2017 (parue le 01/11/2017) mentionne des frais de résiliation pour un montant de 49€, mais il n'en est produit aucun justificatif tel qu'exigé par l'article L224-40 du code de la consommation : en application des dispositions de l'article précité cette somme n'est pas exigible, et en l'état ne pourra pas être payée.
Je constate, plus de dix jours après la résiliation de mon contrat, que la régularisation au prorata de mon forfait ne m’a pas été remboursée comme le prévoit les dispositions de l’article L224-35 du Code de la consommation.
Par ailleurs, j’ai reçu un SMS le 06/11/2017 m’informant que le matériel n’a pas été restitué alors que celui-ci a pourtant bien été retourné et réceptionné le 04/11/2017 comme l’indique le suivi du colis.
Aussi, en application des dispositions conjuguées des articles L224-35 et L242-19 du Code de la consommation, je vous mets en demeure d'avoir à me rembourser sous dix jours :
- la somme de 2,47€ correspondant au prorata de mon forfait majoré de moitié ;
- augmenté du coût du présent recommandé : 5,10€ (soit un total de 7,57€).
Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
3 PJ :
- facture de clôture du 27/10/2017,
- preuve de dépôt colis n°XXXXX pour retour matériel, avec copie du suivi.
Votre avis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
EDIT : au fait, on parle bien du prélèvement ? Ou du mandat SEPA ?