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doris33
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Modifié le 9 nov. 2017 à 17:37
Modifié le 9 nov. 2017 à 17:37
"mais il s'agit d'une personne née en France et possédant la nationalité française. "
si le certificat de nationalité française vous a été refusé, il y a bien une raison.
J'ai supposé que vos parents ont perdu leur nationalité française, vous l'avez perdu vous aussi.
Le fait d'être née en France n'est pas une preuve que vous soyez française.
si le certificat de nationalité française vous a été refusé, il y a bien une raison.
J'ai supposé que vos parents ont perdu leur nationalité française, vous l'avez perdu vous aussi.
Le fait d'être née en France n'est pas une preuve que vous soyez française.
dna.factory
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9 nov. 2017 à 17:43
9 nov. 2017 à 17:43
Aujourd'hui, une personne née en france de parents étranger obtient automatiquement la nationalité à 18 ans à condition :
il réside en France,
et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans
Je ne sais pas si cette loi était en vigueur en 74, mais aviez vous rempli ces conditions ?
Je constate que vous postez du Brésil. Mais manifestement vous ne parlez pas pour vous. Mais vous maintenez la confusion en parlant à la première personne au premier message, et à la troisième personne au deuxième...
Vous dites que cette personne est française : a-t-elle un document qui le prouve ?
il réside en France,
et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans
Je ne sais pas si cette loi était en vigueur en 74, mais aviez vous rempli ces conditions ?
Je constate que vous postez du Brésil. Mais manifestement vous ne parlez pas pour vous. Mais vous maintenez la confusion en parlant à la première personne au premier message, et à la troisième personne au deuxième...
Vous dites que cette personne est française : a-t-elle un document qui le prouve ?
doris33
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9 nov. 2017 à 17:20
9 nov. 2017 à 17:20
Bonjour,
savez-vous que la très grande majorité des algériens ont perdu la nationalité française au moment de l'indépendance ? C'est très probablement la raison du refus.
Quelle est la nationalité de vos parents ? Vous avez leur nationalité, vous n'êtes pas apatride.
savez-vous que la très grande majorité des algériens ont perdu la nationalité française au moment de l'indépendance ? C'est très probablement la raison du refus.
Quelle est la nationalité de vos parents ? Vous avez leur nationalité, vous n'êtes pas apatride.
Bonjour
Suis-je ou non encore française ?
Non plus depuis l'indépendance, au vu de la réponse du greffe, et du peu de renseignements fournis sur elle possède.
Si vous résidez depuis toujours et légalement en France et que vous remplissez les conditions de naturalisation, vous pouvez demander à être réintégré dans le cadre de la circulaire Cazeneuve ou naturalisé par décret
ou si on vous a considéré comme Français par erreur, et que vous avez toujours eu une carte d’identité française après l'indépendance, vous pouvez souscrire une déclaration de possession d'état.
Article 21-13 du code civil
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Article 17
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
1° La copie intégrale de son acte de naissance ;
2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans, tels que carte nationale d'identité, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France ;
3° Le cas échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité ;
4° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Cdt
Suis-je ou non encore française ?
Non plus depuis l'indépendance, au vu de la réponse du greffe, et du peu de renseignements fournis sur elle possède.
Si vous résidez depuis toujours et légalement en France et que vous remplissez les conditions de naturalisation, vous pouvez demander à être réintégré dans le cadre de la circulaire Cazeneuve ou naturalisé par décret
ou si on vous a considéré comme Français par erreur, et que vous avez toujours eu une carte d’identité française après l'indépendance, vous pouvez souscrire une déclaration de possession d'état.
Article 21-13 du code civil
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Article 17
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
1° La copie intégrale de son acte de naissance ;
2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans, tels que carte nationale d'identité, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France ;
3° Le cas échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité ;
4° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Cdt
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